La Caducité

statue sur la caducité d’une déclaration d’appel.En l’espèce, le 25 avril 2017 à la suite d’un jugement défavorable en première instance, une banque saisit la cour d’appel. Ainsi, cette dernière signifie cette décision à son adversaire le 12 juin 2017. Elle remet ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et à son adversaire le 19 juillet 2017 par acte d’huissier de justice. Cependant, ce dernier a constitué avocat par un acte remis au greffe le 10 juillet 2017. Il a donc soulevé la caducité de la déclaration

Cass.com., 5 juin 2007 Bien que très fréquente dans la jurisprudence, la caducité fut pendant longtemps une notion oubliée. Pourtant, l’évolution du droit des contrats commence à ramener ce thème à la lumière, puisque le droit positif se montre favorable à la prise en compte des déséquilibres contractuels. La caducité est la sanction idéale de ce désagrément car elle permet de sanctionner un déséquilibre contractuel dû à la disparition d’un élément essentiel du contrat pourtant valablement formé

viennent apporter des clarifications à certains textes peu clairs mais aussi réaffirment des notions peu usitées. Une de ces notions est la caducité née de la disparition de la cause dans un acte unilatéral à titre gratuit. L'arrêt que nous commenteront en est le porteur. Ainsi, dans l'arrêt du 30 Octobre 2008, la Cour de Cassation vient confirmer le principe de la caducité pour disparition de la cause. En l'espèce, monsieur Y et madame X ont eu un enfant ensemble. L'enfant étant à la charge exclusive de

disparition de la cause postérieurement a la conclusion du contrat est cependant récurrent, la jurisprudence est souvent amenée à trancher ces questions. C’est précisément cette difficulté relative à la disparition de la cause pouvant entrainer la caducité de l'acte, qu’avait à résoudre la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 octobre 2008. En l'espèce, il s'agissait d'une dette que le débiteur avait reconnu au créancier par une reconnaissance de dette. Le débiteur c'était

«  l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite. » Dans une convention légalement formée, la cause d'une obligation peut-elle disparaître en cours de l'exécution de l'acte, entrainant par conséquent la caducité de l'obligation ?La cour de cassation rend un arret de rejet et confirme donc l'arret rendu en appel s'arguant du principe selon lequel la cause de l'engagement ayant disparu, celui-ci devenait caduc dés lors que la commune intention des parties

"Res perit debitori",la chose périt à la charge du débiteur. Cela signifie en effet que le débiteur empêché de s'exécuter supporte le risque de cet empêchement; il ne pourra pas réclamer la contrepartie prévue. Il est de même lors de la caducité d'un contrat, qui, faute de l'accomplissement d'une condition relative à l'exécution, et par extension au maintien de l'obligation, entraîne la disparition de l'obligation pour le futur. On serait ainsi amené à étendre ce principe, à le généraliser, qui dès

civile rejette le pourvoi, au motif que la Cour d'appel a constaté la disparition de la cause de cet engagement, partant sa caducité, et qu'in fine le moyen n'est pas fondé. En l'espèce, ils ont été amenés à répondre à la problématique suivante : la cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité? Les Hauts magistrats ont répondu par l'affirmative, considérant que la cause d'un engagement peut disparaître si est caractérisée

comme caduque du seul fait du décès de l'offrant? Le demandeur affirme que le simple décès de l'offrant ne rend pas caduque l'offre et que de plus, les pourparlers avaient déjà été engagés à tel point que le décès ne suffise pas à constituer la caducité de son offre. La cour d'appel rend un arrêt le 30 mai 2012 et affirme que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée et qu'en l'occurence, aucun délai n'avait été prévu

intimement lié par une cause unique ? La caducité d’un contrat de prêt entraîne-t-elle celle de l’obligation de restituer les fonds prêtés ? La Cour de cassation répond d’une part que deux actes notariés de vente et de prêt passés le même jour sont intimement liés et répond à une cause unique si le prêt est consenti en vue de financer l’acquisition du bien par l’acte de vente, d’où l’annulation du premier entraîne la caducité du second. Elle ajoute que la caducité du prêt ne provoque pas celle de l’obligation

381 et suite §2. L’extinction de l’instance (art 384) I) La caducité de la citation Dispositif en vertu duquel un acte juridique se trouve rétroactivement privé de ses effets légaux. Dans les contrats la caducité, tiendra à ce qu’en cours d’exécution du contrat, une condition de validité viendra à faire défaut. La cause du contrat disparaît. On considère que cette disparition entraîne la caducité du contrat. La caducité de la citation consiste à priver rétroactivement de ses effets légaux