La Capacité Dans Le Contrat

CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge d’un ou des contractants. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner. Contrat nommé : Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom

dans les pays anglo-saxons. Ces textes obéissent à une hiérarchie. En tête, on a la Constitution. Aucune texte ne peut y déroger, pas même les textes communautaires. Ensuite, on a les Conventions internationales ratifiées. Convention bilatérale → contrat entre 2 pays. Convention multilatérale (traité) → entre plusieurs pays. Elles n'ont aucune valeur quand elles ne sont que signées. Il faut qu'elles fassent l'objet d'une ratification par tous les pays. Ratification référendaire → par référendum Ratification

Conditions de formation des contrats Un contrat pour être valable a besoin de 4 conditions * Capacité des personnes * Consentement des personnes * Objet légal * Cause légale I/ capacité des personnes a) Le cas des personnes mineurs * La loi les considérera comme incapable, le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe

protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général Ces conditions assument une protection spécifique : La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

les acheteurs qui étaient souvent trompés sur la valeur du fonds de commerce et en particulier sur la valeur de la clientèle. A. Les conditions de formation de cette vente Art. L 141-1 et suivants du Code de Commerce a. Les conditions générales du contrat - consentement Le consentement doit être libre et éclairé (sans vice : dol, erreur, violence). L’erreur est admisse quand elle porte sur les qualités substantielles de la chose. En matière de fonds de commerce, l’erreur est admisse quand elle porte

26/10/21Recherche personnelle sur le sujet : Arrêt très connu, il faut connaître l'évolution JP et législative : Le contrat nécessite de contenir des conditions de validité : depuis la réforme des contrats 3 conditions : capacité, consentement, et contenu. Avant la réforme, 4 conditions de validité : La capacité et le consentement, mais aussi à la place du contenu l'objet et la cause. L'objet et la cause sont désormais

franchiseur de remettre un DIP au franchisé sur le point de s'engager. Ce document doit rassembler toutes les informations dont le franchisé a besoin pour signer le contrat en parfaite connaissance de cause, et invoque donc la transparence la plus totale. Il doit être remis à l'entrepreneur au moins vingt jours avant la date de signature du contrat, la loi Doubin s'applique dès qu’il y a un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité dans l'exercice de l'activité en contrepartie de la mise en disposition

conditions de formation du contrat de vente électronique. Un contrat de vente électronique doit respecter les conditions générales de validité : * Le consentement exempt de vices : les deux parties doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte. * La capacité : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. (un mineur ou un majeur sous tutelle n’est pas dans la capacité de contracter un contrat). * L’objet doit être

Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en