La Capacité Dans Le Contrat

constitution est la norme qui prime ensuite on a la loi, le décret, l’arrêté. c/ Les règles impératives et les règles supplétives Les règles impératives sont plus nombreuses. Il y a aussi des règles supplétives que l’on trouve dans le domaine des contrats ; elles sont supplétives car elles suppléent notre volonté. Elles ne s’appliquent que si on ne décide de rien d’autre. Chapitre 2/ L’organisation judiciaire I/ Les principes généraux du système judiciaire français A/ L’action

de limiter sa responsabilité aux apports apportés. La définition juridique de la société résulte de l’article 1832 du Code civil (issu d’une loi de juillet 1985) : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». L’article ajoute : « elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté

SOMMAIRE Introduction 3 I/ le contrat 3 a) Définition 3 b) Classification des contrats 3 II/ Les conditions de validités 4 a) Le consentement 4 b) Capacité juridique 4 c) Objet et Cause 5 Conclusion 5 Introduction Dans la vie de tous les jours les individus, sans forcément s’en rendre compte, passe des accords entre eux. En effet les contrats sont présents dans tous nos faits et gestes. Du plus simple accord qui vise à acheter

Chap 2 Le contrat électronique La formation du contrat électronique Le respect des conditions de validité des contrats Rappel : Le contrat électronique est la convention par laquelle : Une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose. Conclue à distance et par voie électronique. Art 1108 du code civil : 4 conditions Consentement : Doit être : libre, éclairé, dépourvu de vices Capacité de contracter Capacité d’exercice

des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat de donation, c’est quasiment le seul contrat car le transfert de

Chapitre 2 : Le contrat électronique Cf livre pp. 17 à 26 I/ La formation du contrat électronique Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation du contrat : consentement, capacité, objet, cause cf. art. 1108 du Code Civil. 1/ Le consentement Un consentement non vicié. Le consentement des parties au contrat doit exister et être exemple de vices (vice du consentement) c’est-à-dire il ne doit pas y avoir d’erreurs de

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 12. Les contrats entre professionnels Section I. Les conditions générales de validité des contrats A. La notion de contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre

tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement)

livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position

constitution ou à l’extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. Elle s’applique pour les effets futurs des situations nées antérieurement. Par exception (sauf disposition contraire), la loi nouvelle ne l’applique pas aux contrats en cours d’exécution. B) L’application de la loi dans l’espace : L’application de la loi Française est parfois exclue en présence d’éléments extérieurs. Le droit international privé est appliqué. Section 2 : Les origines