La Capacité Dans Le Contrat

 I) LA NOTION DE CONTRAT ET D’OBLIGATION a) Définition de l’obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation. b) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations

| | |État dont elle est membre | | |CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : | |JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ;

Chapitre 2 : La notion de contrat Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Les fondements du contrat La théorie de l'autonomie de la volonté Selon cette théorie, chaque homme est fondamentalement libre et peut être assujetti à des obligations. Donc aucun homme ne peut être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulues et un individu doit respecter toutes les obligations

conditions de validité des contrats entre professionnels Le contrat est le véhicule, le support juridique indispensable à la vie des affaires. Il permet de combattre l’instabilité des échanges et de réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est facteur d’adaptation et de protection de la décision de l’entreprise. Il est donc vecteur de sécurité juridique. Selon l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par

le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale source des obligations juridiques, ayant adopté la théorie de l'autonomie de la volonté, est tout particulièrement empreint

Le contrat de transport PLAN : Introduction Partie I – la formation de contrat de transport international : A- les différents types du contrat de transport international de marchandises : B- les conditions de formation du contrat de transport international de marchandises : Partie II- l’exécution du contrat de transport international

dans lesquels se déploie l’action collective des hommes. Le phénomène organisation apparait alors comme le résultat contingent et toujours provisoire de la construction d’un ordre local dont les caractéristiques relativement autonomes structurent la capacité d’action collective des intéressés ». La coordination est le problème central pour l’analyse sociologique. Il y a différences : -la question de la coordination, comment ajuster les agents par rapport aux autres ?

l’employeur peut utiliser différentes méthodes : test, essai professionnel, questionnaire … Le déroulement de l’entretien d’embauche est également libre. Les questions de l’employeur doivent être pertinentes et en lien direct avec le poste et les capacités professionnelles du candidat. Le candidat a aussi des obligations, notamment répondre de bonne foi aux questions et fournir les informations demandés. Pour lutter contre certaines pratiques abusives, la loi Lyon-Caen du 31 décembre 1992 relative

contractuel, celui-ci peut revêtir différentes formes que nous allons maintenant expliciter. Les contrats de coopération Ils constituent par rapport aux autres (le groupement momentané d’entreprises, les marchés de compensation, les joint-ventures, les contrats de fabrication en « O.E.M. ») la forme la plus générale de rapprochement contractuel reposant sur : • une entreprise centrale (« pivot » des contrats de coopération) assurant la conception des produits, leur commercialisation et le soutien auprès