La Capacité Des Mineurs

beaucoup à ce que, généralement, la société a une personnalité morale. Elle a une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a une capacité d’exercice et de jouissance de droits et d’obligations. Elle va être capable, par exemple, de conclure des contrats. Sa capacité va ressembler à la capacité d’une personne physique. La seule différence entre les deux, c’est que la capacité de la personne morale est toujours plus restreinte. Elle est limitée par ce qu’on appelle un principe de spécialité. La personne

disparition. Si la personne disparue rÈapparait, elle rÈcupËre ses biens et le mariage reste dissout0. B) La capacitÈ et incapacitÈs juridique des personnes 1) dÈfinition de la capacitÈ Aptitude ‡ Ítre titulaire de droits et d’obligations et ‡ pouvoir les exercer. Il y a deux formes : * La capacitÈ de jouissance : aptitude ‡ Ítre titulaire d’un droit ex : le droit de propriÈtÈ. * La capacitÈ d’exercer : fait d’exercer le droit de jouissance ex s’il on a le droit de propriÈtÈ l’on peut le vendre

être prises, le patient ne peut pas refuser l’information et même si il venait à refuser, le médecin est tenu de lui dire Mineur Le « grand mineur » doit être informé (car il est doué de discernement) et il peut refuser que ses parents le soient en faisant accompagner d’une personne majeure de son choix . Médecin doit évaluer capacité de discernement et de compréhension du mineur. Majeur incapable ; + de 18ans mais civilement incapable, bénéficie d’une protection (tutelle, curatelle, il y a une personne

1 Semestre 1 Le droit des personnes 2 Introduction préliminaire I. la notion juridique de personnes II. les personnes morales III. personnalité et capacité IV. plan Section 1 Première partie Chapitre 1 Introduction L’existence et l’état des personnes L’existence des personnes L’acquisition de la qualité de personne I. l'acquisition de la personnalité par la naissance A. la naissance d'une personne physique B. la naissance des personnes morales II. L'acquisition de la fonction

que révoqué par un autre accord de volonté. Ils tiennent lieu de lois à ceux qu’ils les ont fait : les faits relatifs du contrat. Encore faut-il que ce contrat soit légalement formé, donc pas illégal. Art 1108 prévoit un consentement valable, la capacité de contracter (de vouloir et de s’engager) ==> il faut un objet certain et enfin il faut une cause licite. Art 6 : il ne faut pas que le contrat soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La philosophie du contrat : le consentement c’est

CDEF de Beauvais, le CDEF de Compiègne, le CDEF de Senlis. Les principales missions du CDEF L’accueil d’urgence Ouvert toute l’année, 24h sur 24, 7 jours sur 7, il accueille en urgence dans le cadre de la protection de l’enfance des mineurs âgés de 3 à 18 ans, victimes de maltraitance, de violence ou d’abus sexuels, confiés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le CDEF reçoit également des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, des femmes enceintes et des mères mineures ou de

de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir. - les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous

interculturelles, APS : autorisation provisoire de séjour ASE : service d’Aide Sociale à l’Enfance, France, Conseil général. AVRE : association pour les victimes de la répression en exil CAOMIDA : Centre d’Accueil et d’Orientation pour mineur isolé demandeur d'asile CHRS : centre d'hébergement et de réadaptation sociale CICR : Comité International de la Croix Rouge, CIMADE : service oecuménique d'entre aide, CEDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme CIDE :

pour l'enfant à sa naissance respirer , la respiration après l'accouchement est une question de fait dont la preuve est libre elle pourra donc être faite par le témoignage du médecin qui a accouché l'enfant . S'agissant de la viabilité c'est la capacité naturelle de vivre l'aptitude à la vie , tout enfant né vivant et présumé viable même s'il est mort peu après mais cette présomption* admet la preuve contraire que peuvent rapporté tout ceux qui ont intérêt à démontrer que l'enfant n' était pas viable

ETUDE DE CAS Art 111-2 « Objectif éducatif de toute réponse pénale à l'encontre d'un mineur. » Toutes les décisions de condamnation dont fait l'objet un mineur, y compris si une peine est prononcée, doivent tendre au développement de sa maturité et de sa connaissances des règles et principes nécessaires à son insertion sociale. Deux partie: EXPOSE DE LA SITUATION DU JEUNE: Utilisation de références théoriques dans l'exposé psychologique de la situation du jeune. → Mettre en évidence