La Capacité Des Mineurs

L’autonomie du mineur Intro : Jusqu'à l’âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré

ou acheter un appartement. A partir de 18 ans, tu es majeur sur le plan pénal, c’est à dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu’en cas de délit, tu peux être condamné et emprisonné. Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Toutefois, pour adapter le statut à la progression de la maturité de l'individu, un mécanisme

élémentaire. Il s'agit du consentement, de la capacité, de l'objet et de la cause. Le texte les déclare essentiels. En l'absence d'une de ces conditions, le contrat est nul. Soit d'une nullité absolue, soit d'une nullité relative. A. La Capacité à conclure un contrat Préambule La capacité est l'une des conditions ESSENTIELLE de formation du contrat. Malgré l'existence d'un principe de capacité contractuelle, la définition de la capacité dans les contrats a été délaissée. Et c'est sur

(cruauté). I/ Capacité juridique : PJ : n’a de sens que si je peux jouir et exercer de mes droits. CJ : capacité de jouissance d’un droit et capacité d’exercice . A/ La capacité de jouissance : Il y a incapacité de jouissance lorsqu’un individu est privé d’un droit ( lui ni personne pour lui). Toujours spéciales jamais générales ( que sur certains droits). Soumettre une personne à une IdeJ = le privé de sa PJ. 1) Les compartiments de la jouissance : Capacité politique ( droits

la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après

La capacité commerciale PROBLEMATIQUE La capacité commerciale est-elle adaptée au monde du XXIe siècle, ou faut-il engager une réforme aux vues des bouleversements de ces dernières décennies ? I. D’insuffisantes réformes liées à l’équilibrage entre liberté d’entreprendre et protection A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu - protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission

leur siège. Leur ressort s’étend de 2 à 4 départements. Plusieurs chambres selon l'origine de la décision critiquée. Une chambre civil, une chambre des appel correctionnels, une chambre social, une chambre de l'instruction, une chambre spéciale des mineurs, une chambre de l'expropriation. Les audiences sont collégiales et publiques. L'appel est une voie de recourt qui permet de déférer la décision que l'on critique à une juridiction supérieure qui confirme ou infirme en la réformant la sentence primitive

le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (mineurs délinquants et mineurs en danger). En particulier, ses services aident à la décision des magistrats par des mesures dites « d’investigation » permettant d’évaluer la personnalité et la situation des mineurs et assurent une prise en charge éducative pour des mineurs dans le cadre de mesures judiciaires pénales. La DPJJ assure sur tout le territoire la mise en œuvre de ces

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis à deux régimes :

La Capacité et La Personnalité Juridique I. La Capacité Juridique Définition La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne