La Capacité Des Mineurs

L’Emancipation des mineurs Qu’est-ce que l’émancipation ? Quels effets produit-elle ? Dans quels cas un mineur peut-il être émancipé ? Comment peut-il l’être ? Existe-t-il différents modes d’émancipations ? Introduction : Pour débuter, il convient de préciser correctement ce qu’est l’émancipation et particulièrement l’émancipation des mineurs à distinguer de l’émancipation des femmes par exemple, au cours du XXe siècle où celles-ci étaient dépendantes de l’homme. Ce qui explique leur

faible, qui se voit donc accorder un régime de protection particulier: L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité. Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement. En effet, étant donné son manque de maturité, le mineur ne peut faire valoir ses droits et est, de la même manière, exempt de certains

l'incapacité a contrario. La capacité juridique recouvre 2 aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de la capacité d’exercice. Un adage vient

l’existence d’un consentement réel non influencé par la vulnérabilité. Des problèmes se posent alors par la suite: le disposant a-t-il vraiment voulu céder ses biens? Et avait-il les capacités nécessaires pour accomplir cet acte? Il peut alors arriver que le gratifiant soit confronté à un problème de capacités, autrement dit, il ne lui sera pas permis de faire des libéralités à cause des incapacités absolues qui le frappent de disposer de ses biens. En vue d’approfondir notre étude, nous allons

LES INCAPACITES PERSONNALITE JURIDIQUE ≠ CAPACITE JURIDIQUE - Les incapacités : sont des restrictions apportées à la personnalité juridique qui n’en affecte pas cependant la substance du moins que depuis les incapacités de jouissance n’encourent le droit Français. - Les incapacités de jouissance n’existent plus en droit Français. - « Seul la personnalité juridique est concernée par les incapacités ». (Autrement que personne protégée. - « La personne humaine est étrangère à la technique

exercice. Mais les mêmes expressions s’emploient encore pour désigner les personnes qui sont privées au fond d’un ou plusieurs droits ». M.Capitant, analysant la notion de capacité, dit dans le même sens2 : « La capacité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droits, et à les faire valoir. Cette notin de capacité ainsi définie renferme deux éléments distincts et pour dire succesifs : devenir sujet de droits c’est acquérir des droits, en être titulaire, en avoir la jouissance ; faire valoir

incapables La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit ou d’obligation et à les exercés. La capacité se décomposé entre capacité de jouissance et capacité d’exercice. La capacité de jouissance s’acquière en même temps que la personnalité juridique. La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains

personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état civil, domicile, nationalité etc.) ▪ Un patrimoine (ensemble des biens et obligations ayant une valeur pécuniaire) ▪ Une capacité (être titulaire de droit = capacité de jouissance, à exercer ces droits = capacité d’exercice) LES PERSONNES PHYSIQUES • Personnalité juridique des personnes PHYSIQUES. Durée de la personnalité juridique : de la naissance (vivant et viable) à la mort. Dès sa conception, l’enfant

Le commerçant Pour être commerçant selon l’article 6, il faut exercer les actes de commerce d’une manière habituel, professionnel et à titre personnel. Sont exclus des professions commerciales les mineurs non émancipés, les majeurs incapables et les personnes déchus. Ainsi le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de la profession publique, et les professions libéraux. Enfin toute activité commerciale ne respecte la moralité publique et la santé publique est interdite. I. Les

Synthèse Dossier 6 - Identification, Capacité Juridique et Patrimoine des personnes Juridiques. Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les