La Capacité Juridique

PlanN1 1-La souveraineté de l'etat est à la base de l'ordre juridique international a-Elle fut la condition de son développement b-Elle fournit le socle de son fonctionnement contemporain 2-L'exercice de la souveraineté peut cependant être limité par la communauté des Etats pour assurer le respect des principes et buts qu'elle s'est fixée, comme, subsidiairement, par les Etats pris individuellement lorsqu'ils poursuivent les mêmes buts a-L'organisation

sont une ou plusieurs personnes physiques qui la représente sous la forme juridique. Il existe plusieurs catégorie de personnes morales et de différentes capacités juridique. Elles sont généralement des entreprises ou des associations. Les personnes physiques sont des personnes réelles doté de la capacité juridique. On les distingue en 3 catégories : - Les mineurs (protégés) : ils ne disposent pas de la majorité juridique. le mineur peut disposer d’un patrimoine et donc d’un compte bancaire. Il

l'animal doit-il être protégé de la même manière que la personne humaine? Dans le Code Civil la personne physique se définit comme étant un Individu de l'espèce humaine qui se distingue du simple individu biologique, doter de la personnalité juridique et qui a droit à la considération parce qu’elle est doué d'une conscience morale. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir. La protection est l’ensemble des mesures prises

décision en raisonnant : par analogie a fortiori a contrario en interprétant la loi obscure selon la méthode exégétique en interprétant la loi obscure selon la méthode téléologique Chapitre 7 : la doctrine La doctrine est la science juridique rédigée par les docteurs en droit et qui s’exprime par tous les manuels, les livres, etc.… C’est aussi une source intellectuelle du droit. Mémo Le contrôle de conformité d’un règlement administratif par rapport à une loi est un contrôle

activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc des restrictions portées à la capacité, à la faculté

Travaux dirigés Introduction générale à l’étude du droit Semestre 1 Série 1 Mazurier Elisa TD8 : « Etre humain et sujet de droit » Vocabulaire : Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales. Sujet de droits : Personne (physique ou morale) considérée comme support d’un droit subjectif ;

contrats avec de grosses entreprises en matière d’énergie. Il en est de même avec le contrat de concession conclu par Eurotunnel avec la France et la Grande-Bretagne. C’est également le cas des ONG tel que le CICR qui lui aussi agit dans l’ordre juridique international. Enfin, il y a aussi les personnes physiques sur qui le droit international s’est ouvert et pour lesquelles il existe une Cour internationale (exemple : arrestation de Kara.). Le droit applicable à la société internationale « Ubi

divisé en deux parties : 1e partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 --

est divisé en deux parties : -1ère partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2ème partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré

Entendue comme l’aptitude d’un groupement de personnes ou d’un ensemble de biens à être sujet de droit, le concept de personnalité morale n’est pourtant pas nouveau. En effet, depuis le droit romain cette notion est utilisée pour donner une existence juridique à des groupements de personne afin d’agir dans des domaines variés, que ce soit la politique, les œuvres caritatives ou l’économie. En effet, on s’est rendu compte depuis fort longtemps que pour réaliser des opérations d’envergure, il était nécessaire