La Capacité Juridique

| |Éléments de stratégie | |(livrable 4) | Programme de Renforcement des Capacités Institutionnelles (PRCI) Diagnostic organisationnel pour définir les rôles et responsabilités des administrations déconcentrées et décentralisées Projet de rapport final Janvier 2003 Table des matières Page Introduction i 1. Synthèse

dans une sens assez proche du sujet. Ainsi, le terme de "loi" renvoie au moins à trois sens distincts. La loi, c'est tout d'abord une règle établie par les hommes, souverains ou législateurs, pour le maintien et l'organisation de la société (loi juridique). C'est ensuite, dans le sens moral, la règle de notre activité libre selon laquelle on est sollicité à agir conformément à la raison droite (loi morale). Enfin, la loi c'est l'expression des rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses

personnes physiques Caractéristiques juridiques (chaque personne physique en possède) * Etat-civil (situation de l’individu par rapport à la famille et à l’Etat) * Un nom (il dérive de la filiation) * Un domicile (lieu où une personne a son principale établissement) * Une nationalité ( lien qui attache une personne à un Etat déterminé) * Un patrimoine * Une capacité juridique 2.2. Les personnes morales Caractéristiques juridiques (chaque personne morale en possède)

physique est une personne majeure avec capacité d'exercice. Qu’est-ce qu’une entreprise sur le plan juridique ? L'entreprise est un contrat. Qu’est-ce qu’une forme juridique ? C'est un ensemble de texte de loi qui fixe des règles juridiques, fiscales et sociale à respecter pour le chef d'entreprise. Pourquoi l’EI, l’auto-entrepreneur et l’EIRL sont des formes individuelles ? Car il y a un seul apporteur de capitale. Quelle est la caractéristique juridique principale des activités exploitées

personnalise le pouvoir en son nom. Durant l'Antiquité, le pouvoir est déjà personnalisé à travers un homme ou est remis à une classe. Cela suppose que le pouvoir est remis à une (ou des) personne physique, c'est-à-dire une personne qui dispose d'une capacité juridique tant qu'elle existe. Les philosophes grecs tels que Platon ou Aristote réfléchissent à la nature et l'organisation politiques des « Cités-États » dont ils donnèrent les premières grandes analyses politiques. La notion d' « État » fait son apparition

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. LES PERSONNES ET LES INCAPACITES i. Les personnes Les personnes : st les ê capable de jouir de droit, ce st des ê de droit, des titulaires de droit. Droit objectif : ensemble des règles juridiques destinés à organiser la vie en société et ayant pour vocation à ê appliqué dans l’abstrait a toute les personnes qui forme le corps social Les droits subjectif : les prérogatives dt peut prévaloir les personnes prise individuellement (art 144 CC :

choses. Il faut ensuite examiner si cette thèse résiste au cas du petit enfant, exemple développé en seconde partie : la conscience de soi sous la forme de la possession du Je en pensée suffit-elle à fonder l’humanité de l’homme, d’un point de vue juridique, face aux choses ? Ou bien la genèse du sujet chez l’enfant ne montre-t-elle pas les limites de cette thèse antrophologique ? Kant expose sa thèse dès la première phrase : il établit une distinction fondamentale entre l’homme et « tous les êtres

contre-exposé : La mise en œuvre du mandat de protection future entraine ou non l’incapacité du bénéficiaire du mandat ou du mandant. C’est une question très controversée après la promulgation de la loi de 2007. Beaucoup milite en faveur de la capacité du mandant, notamment la sanction des actes faits par le mandant. L’absence de publicité de la mise en œuvre du mandat et l’éviction du juge des tutelles de la prise d’effet du mandat. Dans le cadre de la protection judiciaire, le juge des tutelles

Introduction : On peut voir que l'exercice du pouvoir dépend de la forme juridique de l'entreprise que l'exercice du pouvoir de décision est lié a la nature des décisions .Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou

l’adaptation et la réadaptation des invalides », le BIT retient quatre critères de classement du handicap, en fonction : de son origine (guerre, accident, maladie) ; de sa nature (clinique ou non) ; du degré de capacité entraîné et des effets produit à l’égard de l’individu dans sa capacité de travail. Par suite, la convention n° 159 donne une définition de la « personne handicapée » mais non du handicap lui-même (V. Décret du 9 février 1990, J.O. 15 février 1990). L’OIT évoque : toute personne dont