La Capacité Juridique

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 3 Distinguez capacité d’exercice et capacité de jouissance. La capacité de jouissance est l’aptitude à être sujet de droit (se marier, être propriétaire,…) La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est propriétaire par exemple,…) Définissez en les classant les principales personnes morales. * les personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales,

appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite, digne par la suite d’être juridiquement reconnu et protégé. Dès qu’un groupement a une capacité d’expression propre il doit se voir reconnaitre une capacité juridique. Certaines sociétés telles que les sociétés en participation ne sont pas dotées de la personnalité morale parce qu’elles n’ont pas été immatriculées. Le principe en droit français est qu’une société ne

car il sécurise, il permet la justice et par peur de la sanction. - Légitimité démocratique : ces sont les représentants que l’on a élue qui font les lois donc ils représentent ce que l’on souhaite 2 Les sources du droit Les règles juridiques émanent du pouvoir. En France le droit est écrit. 1. Les sources nationales 1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) Définition : - La constitution est la loi fondamentale qui regroupe les règles relatives à l’organisation

impersonnelle et susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant réuni les conditions exigées par la loi.§2 : La règle de droit est obligatoire La règle juridique doit être respectée. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société »Soit elle crée chez le citoyen l’obligation d’agir d’une certaine façon, soit

en tout cas la question de la capacité du peuple à exercer directement sa souveraineté. Pouvoir originel et illimité, selon Jean Bodin dans La République(1576), la souveraineté confère à son titulaire une faculté de créer librement les règles et de circonscrire son domaine de compétence. Elle revêt une double dimension selon qu'on l'appréhende du point de vue du droit international qui, depuis le traité de Westphalie en 1648, reconnaît aux Etats une capacité juridique liée à leur souveraineté, ou

l'importation), un potentiel solaire très attractif, une forte croissance démographique et, enfin, un grand déséquilibre entre milieu urbain et zones rurales.  La charte de l'environnement devrait renforcer le cadre juridique émergent Dès le début des années 2000, le Maroc s'est donc doté d'un arsenal juridique sensé encadrer cette stratégie nationale. En juin 2003, le Parlement a voté trois lois fondamentales, relatives à la protection et à la mise en valeur de l'environnement (instaurant le principe de pollueur-payeur)

morale est une entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits. Etymologie : de souverain (autorité suprême d'une monarchie)

Qu’est-ce qu’un entrepreneur ? L’entrepreneur se caractérise par sa capacité d’innovation et de créativité. Il accepte de prendre des risques et saisir les opportunités de profit parce qu’il est vigilant. Conceptions de l’entrepreneur. Il y’a deux types d’entrepreneurs : Entrepreneur organisateur (capacité de planification, coordination et optimisation) => J.B Say. Entrepreneur innovateur (capacité de détecter des opportunités et d’innover) => Schumpeter.

En droit , une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique , à l’instar d’une personne physique (un être humain). La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme quelque chose qui peut être titulaire de droits et d' obligations . Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent

LES PERSONNE PHYSIQUE ET MORALE La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques sont ce que l'on peut aussi appeler des sujets de droits, car si elles sont soumises