La Capacité Successorale

compétente la loi d’un autre système juridique impliqué par la situation internationale, autrement dit aucun des systèmes juridiques en présence ne se reconnaît matériellement compétent. A titre d’exemple, on présente généralement le problème de la capacité d’un Anglais domicilié en France. Si le juge français est saisi, il fait application de la loi nationale, par conséquent anglaise. Si la question est posée au juge anglais, il fera application de la loi du domicile, donc de la loi française. Que

sont pas juridiquement nécessaires à sa validité, ce qui importe, c'est le consentement. Le père de la fiancée devait donner ce consentement, le "Pater familias", le citoyen romain qui n'a plus d'ancêtre mâle vivant, il est le seul à posséder la capacité juridique, dès lors, tant qu'une personne a encre son père et quel que soit son âge, elle demeure un incapable, on dit qu'elle est "Alieni Iuris", sous le droit d'un autre. Sous l'Empire, l'accord des deux seules parties ne suffit pas, il faut en

SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE ......................................................73 CHAPITRE VIll - DE LA REPARTITION DU PASSIF ................................................73 CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX ......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS .............................................................

72 SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE ......................................................73 CHAPITRE VIll - DE LA REPARTITION DU PASSIF ................................................73 CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS ..............................................................

rupture avec l’élection, les premiers rois de la dynastie capétienne d’Hugues Capet à Philippe Auguste imposèrent la règle selon laquelle le trône était dévolu en ligne directe par ordre de primogéniture. Le fils ainé succédait au père. Cette coutume successorale régissant la dévolution du trône faisait transparaître que pour les premiers capétiens, le royaume était un bien de famille en aucune façon une res publica.C’est dans un contexte de crise châtelaine que ce sacre va se dérouler. Il est utile de

SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE ......................................................73 CHAPITRE VIll - DE LA REPARTITION DU PASSIF ................................................73 CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX ......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS .............................................................

SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE ......................................................73 CHAPITRE VIll - DE LA REPARTITION DU PASSIF ................................................73 CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX ......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS .............................................................

d’un contrat, ces conditions sont posées à l’article 1108 du code civil : Le consentement des parties La capacité de contracter Un objet certain Une cause licite A) La capacité de contracter Toutes personnes peuvent contracter si elle n’est pas déclaré incapable par la loi. Ainsi les personnes mineurs, non émancipés et les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) La capacité désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à exercer ceux-ci. Il y a deux types d’inaptitude :

langue populaire, le patrimoine d’une personne est l’ensemble des biens qu’elle possède. Dans le langage juridique, surtout depuis la théorie développée par Aubry et Rau, le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité de chaque être humain à avoir des biens, des devoirs et des dettes. Le patrimoine est donc un ensemble d’actif et de passif. On y inclut tout ce qui est à caractère pécuniaire, tout ce qui est susceptible d’une évaluation en argent. En outre, étant

qui participe à la liberté individuelle, il est déclaré inviolable et sacré. Le droit de succession également est de + en + égalitaire, l’ancien droit avait tendance à privilégier l’ainé et à laisser les puis-nés relativement dépourvus. L’égalité successorale est inventée. On peut multiplier les exemples de ce type. On assiste également à l’unification : un droit, le même pour tous puisque la société d’ordres a été cassée, cette unification est désormais possible. Il faudra attendre l’avènement d’un