La Capacité Successorale

gestion de patrimoine doit combiner plusieurs facteurs notamment : -Un facteur financier : diversification des supports financiers, pour obtenir un patrimoine équilibré. -Un facteur fiscal : des niches fiscales encore existantes. -Un facteur successoral : La solution doit anticiper la succession. -Un facteur social : envisager différentes situations : décès, invalidité, retraite ou encore la pension de réversion. -Un facteur contractuel : optimiser les solutions contractuelles des supports :

ont des finalités différentes, comme la gestion du patrimoine ou la création de véhicules financiers permettant d’évacuer la dette. Parmi les concepts fiscaux inspirés du concept des trusts anglo-saxons, nous retrouvons la planification successorale, l’optimisation fiscale, ou encore la protection des biens. Avec un marché financier de plus en plus complexe, les intervenants n’ont pas hésité à développer les concepts de la titrisation et de la défaisance, basés sur les fondements

car ce sont toutes les relations de nature privée sans exclusion aussi bien les relations interindividuelles ou comme des relations économiques (contrat, resp civile, biens, succession, régimes matrimoniaux) et des questions personnelles (état ou capacité jur) Le dip concerne au plan international tout ce qui est couvert par le droit civil au sens large dans l’ordre interne. Sauf que pour que le dip soit mis en œuvre, il faut que la relation soit internationale. Elle est dite « internationale » lorsqu’elle

autonome de la matière civile et commerciale en indiquant que cette matière signifie que lorsqu’il « n’y a pas intervention dune autorité publique agissant dans l’exercice de la puissance publique ». Tout d’abord sont écarté du règlement l’état et la capacité de la personne et le régime patrimoniale de la famille (matrimonio y sucesiones : BUSCAR ARTICULO 1). Il est exclu du règlement la Sécurité Sociale. Enfin, l’arbitrage est exclut du règlement. Règles de compétences intra-européennes Le Règlement

il ne saurai y avoir de patrimoine sans une personne qui en serait le titulaire. -Toutes personnes a nécessairement un patrimoine : peu importe s’il est à u moment vidé de tout droit et de toute obligation, ou même négatif (un SDF a toujours la capacité à avoir un patrimoine). -Et surtout, une personne n’a qu’un patrimoine, c’est le principe de l’unicité du patrimoine. Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoine autonome. Cela permet de protéger

sang l’emportent sur les liens d’alliance. C'est ce qu'on appelle le lignage, il prédomine sur le foyer. Le conjoint a très peu de droit et il n'a pas de droits successoraux. On veut conserver les biens dans la même famille. Seul l’ainé mâle hérite. Bien entendu, les enfants hors mariage, les « bâtards », n’avaient pas de droits successoraux mais avaient le droit à des aliments. On parle donc de puissance paternelle, il n’y a qu’une seule famille, celle fondée sur le mariage, l’adoption n’existe pas

de lois française donne compétence à la loi du lieu de rédaction de l'acte, soit ici la loi française. • Selon le droit hollandais, il s'agit au contraire d'une question de validité au fond du testament (car participant de l'appréciation de la capacité du testateur). Or, en matière de validité du testament au fond, la règle de conflit de lois française donne compétence à la loi nationale du testateur, soit ici la loi hollandaise. Il importe donc de savoir si le juge doit qualifier les faits conformément

publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. (Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n°12-11567, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du. droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, reçoivent les actes comportant des donations et procèdent à la liquidation et au partage des successions. Les actes

transposition pater filius a la domination dominus et serais maitre esclaves comme dans le droit romain l’esclaves est potentiellement institué pour gère les boutiques romaines l’esclave doit être porteur d’un billet ce qui suppose sous-entend la capacité de faux serre de produire vendre des fausses autorisations, faux mandats qui retiennent l’administration des juges et administrateurs. Le mandat attribué a l’esclaves, et souverain de Silles confirme la solution traditionnelle. 2) L’action bienfaisante

couvrir l'essentiel du champ juridique : droit civil, droit pénal, droit commercial, droit social, droit administratif, droit judiciaire privé, etc. Finalement, le domaine d'application directe de la Chariâa va être réduit au statut personnel et successoral 5, aux immeubles non immatriculés 6, et au waqf. On s'attendait, après l'indépendance, à une remise en cause totale du dispositif législatif mis sur pied par le Protectorat. Or, il n'en a rien été. Le Maroc indépendant va, non seulement reconduire