La Capacité Successorale

même mère. le calcul de degré se fait en additionnant le nombre de génération séparant chacun des individus désignés et l'auteur commun. Un frère et une sœur ont 2 degrés de parenté. Ces calculs servent essentiellement en matière de droit successoral. B. Le lien d'alliance a) le lien de mariage le lien d'alliance repose exclusivement sur le mariage. L'alliance est définie comme le rapport de droit existant entre l'un des époux et les parents de l'autre. Autrement dit,le mariage fait entrer

Il existe cependant des dispositions écrites dans le code civil, l’article 3 notamment comportant 3 alinéas. Cet article a constitué jusqu’en 1972 la seule disposition du code relative au conflit de loi. La loi française s’applique à l’Etat et la capacité des français même s’il se trouve à l’étranger. Il y a ensuite un autre alinéa qui indique les lois françaises régissent les faits situés en France et enfin pour les immeubles situés en France. Enfin le 1er alinéa traite des délits commis en France

créancier doit aller chercher son paiement au domicile du débiteur. Exception : les pensions alimentaires, elles sont portables. TITRE 3 : La capacité des personnes physiques. Définitions: - La capacité c’est l’aptitude à être titulaire de droit ou à être débiteur d’obligations. Toute personne physique majeure dispose en principe de la pleine capacité juridique. Ce principe figure dans l’article 1123 du Code Civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la

ou la victime pouvait appliquer le châtiment qu'elle voulait envers le fils, la laisser agir seule). Dans la Rome archaïque tout individu n'est pas sujet de Droit sauf le père de famille seul qui la "sui juris" -> celle qui on la capacité juridique (capable juridiquement). Tous les autres sont qualifiés de "aliem juris" -> les droits d'un autre (incapable juridiquement) Chapitre 1. Le mariage Historiquement

dresser un acte de naissance et un acte de décès. C'est deux situations entrainent des conséquences juridiques opposées, en particulier sur le plan successorales. L’enfant sans vie n’ayant jamais vu la personnalité juridique n’a pas pu acquérir de droit successoraux. L’enfant viable décédé a lui acquis la personnalité juridique et de fait la capacité de succéder. La fin de la personnalité juridique pose des questions mais ne sont rien par rapport au début de la personnalité. A quel moment s’acquiert

I- Le Droit facteur de préservation des valeurs islamiques Le rôle du Droit comme facteur de pérennisation des valeurs islamiques qui fondent l'Ordre familial ressort nettement à travers le rattachement des régles du statut personnel et successoral au Droit musulman(3) . L'essentiel de ces régles se trouve transcrit dans la Moudouana(4) . Celle-ci, sur le plan de la forme, se présente comme un Code moderne et structuré. Quant à son contenu, il reste très marqué par le Droit musulman et

succession Succéder c’est acquérir les biens du défunt. La succession est une importante matière en droit burundais mais qui demeure exclusivement sous l’empire du droit coutumier. Etant donné l’exiguïté des propriétés foncières, leur partage successoral est très difficile et la moindre erreur peut engendrer des procès interminables. C’est précisément dans cette matière que se vérifie l’adage kirundi qui dit : « Abasangiye ubusa bitana ibisambo » ; ce qui signifie littéralement : « Ceux qui ont

peuvent être classées en deux catégories : - Les règles du droit public. - Les règles du droit privé. Le droit tire son origine de différentes sources. 1 - Les sources historiques : Principalement le statut personnel et le régime successoral. Fidel à sa traduction confessionnel, le Maroc a fait de l'Islam la religion d'Etat (le droit musulman applicable relève du rite malikite). Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servire de guide de référence en toute chose, le poids

entre l’adopté et sa famille d’origine, notamment en matière de droits successoraux, d’empêchement à mariage ou de devoir de secours mutuel Elle est révocable pour motif grave. Elle confère à l'adoptant l'autorité parentale. L'enfant adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine. Il porte son nom suivi du nom de l'adoptant ou seulement ce dernier si la demande en est faite. Il dispose des mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime dans sa famille adoptive. Il hérite également de

a donc aucune obligation de cohabitation. Cependant la loi de 2006 prévoit une aide mutuelle et matérielle proportionnelle aux capacités de chacun ainsi qu’une obligation de solidarités dans les dettes de la vie courante. Chaque concubins s’occupe librement de son patrimoine et ne bénéficie d’aucun pouvoir sur le patrimoine de son conjoint. Il n’y a aucun droit successoral. Pour les enfants, tout comme le pacs, il n’y aucune filiation de plein droit mais néanmoins une présomption. Cependant, sous