La Capacité Successorale

s’agit svt de reconnaiss q se valent secrètes. La reconnaiss sera inscrite en marge de l’acte de naiss. 3) caractères de la reconaiss La reconaiss ne peut émaner que du père ou de la mère. Il s ‘agit d’1 acte q ne nécessite aucune condit° de capacité et peut dcc émaner notamment d’1 mineur. C) l’établissement de la filiat° par la PE constatée ds un acte de notoriété. L’art 317 du CC permet à chacun des parents ou à l’enf de dder au juge que lui soit délivré 1 acte de notoriété q fera foi

dite "des détenus" n'est quasiment plus prononcée aujourd'hui. * Depuis les années 1980, la tutelle tente de maitriser les situations de précarité, de surendettement et de pauvreté. Conséquences : Interdiction et limitation des droits civils (capacité contractuelle) La curatelle : La curatelle est un régime de protection volontaire ou institué par l'État. Moins contraignante que la tutelle pas de privation complète limitation de l’exercice des droits civils. But : Assister un individu

motif que l'engagement de caution hypothécaire ne serait pas en soi un acte de disposition au sens de l'article 215 du code civil ». La Cour suprême contredit cela: «  les hypothèque conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent » et tombent sous le coup de l'article 215 ( Cass 1re civ 17 décembre 1991, Defrénois 1992, 396). il en va autrement de l'inscription d'uen hypothèque judiciaire faite par e créancier d'un époux qui n'est

------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction 11 1.4 Le testament 11 1.4.1 Deux conditions de validité du testament 11 A) Le testateur doit être sain d’esprit 11

deux belligérants sortirent profondément changés de ce conflit séculaire. La guerre de cent ans peut s’expliquer tout d’abord par des raisons économiques, démographiques et sociales. En effet, la population ne cesse de s’accroître dépassant les capacités de production agricoles. Qui plus est, le refroidissement climatique entraîne de mauvaises récoltes, générant des famines. La guerre serait également un excellent moyen pour la noblesse de compenser la diminution de ses revenus fonciers grâce aux

du critère de la nationalité qui va être en d'autres termes la solution de principe. Cet article dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger. ». Ce texte comme la plupart des dispositions unilatérales prévues par le code civil de 1804 a été bilatéraliser : l'état et la capacité des personnes physiques sont soumis à la loi nationale de l'intéressé. Cela dit si l'article 3 alinéa 3 du Code civil impose de retenir comme critère

Couple marié, communauté de biens : calcul de sa capacité d épargne et de son patrimoine global Charges Loyer 1500 € Dépenses courantes 2000 € Impôt 800 € Autres crédits 1500 € total charges = 5800 € Revenus Salaires 7000 € Fonciers 500 € Capitaux 125 € total revenus = 7625 € Capacité d épargne : 7625 – 5800 = 1825 € Résidence

* les constitutions impériales a) Le droit prétorien C’est l’une des sources essentielles du droit classique. Il est fondé sur l’acte juridictionnel dont l’auteur n’est pas le juge. Sa particularité est qu’il attribut à un magistrat la capacité de créer du droit. Il attribut ce pouvoir au prèteur (veiller au bon fonctionnement de la justice). Le prèteur à le droit de rendre public des édits : « jus edicendi » En l’an 125 av JC, le prèteur a le droit de créer de nouvelles actions. Il

client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle

chacun doit figurer dans l’acte d’acquisition). Les concubins peuvent envisager de se placer sous un régime – PACS ou mariage – afin de bénéficier d’un ensemble de règles juridiques, sociales et fiscales cohérent et, notamment, d’une fiscalité successorale avantageuse. • Le mariage est-il envisageable ? Conditions de fond du mariage - problème en l’espèce : la différence de sexe (mariage homosexuel). Article 144 Cciv à propos de l’âge des futurs époux : « l’homme et la femme… » (indice) ;