La Cause De L Obligation Dans Un Contrat Synallagmatique

TD 4 : La validité du contrat I/ La cause Art 1108 cause = un des 4 piliers de la validité Distinction entre la cause et l’objet : * Dans la cause on s’interroge sur le cur débetur – pourquoi ? c’est la raison d’être de l’engagement * Dans l’objet on s’interroge sur le quid debetur – quoi ? c’est la prestation Notion complexe, obscure, conceptuelle : La notion de cause à toujours fait des discussions avec divergences entre les causalistes et les anti-causalistes. Les arrêts récents

l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent

Droit des obligations et de la consommation/ Intro | | Introduction générale au droit des obligations L’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne est tenue d’une prestation envers une autre. Le droit des obligations est l’ensemble des règles qui gouverne les liens de droit en vertu desquels une personne (le débiteur) est tenu d’une prestation en vu d’un autre (le créancier). I. L’obligation est un élément du patrimoine La personne juridique est un individu qui

connue depuis longtemps déjà, la résolution judiciaire n’a pas encore livré tous ses secrets. Dès 1804, le Code civil la consacre à l’article 1184. Rapidement, l’accord se fait pour considérer que la résolution judiciaire s’entend de la rupture du contrat qui est prononcée par le juge à raison d’une inexécution. Sous cet angle, la résolution se distingue de la nullité, qui sanctionne un engagement affecté d’un vice ab initio, tel un vice du consentement. Elle se distingue également de la caducité

Droit des contrats Le droit des contrats est une branche fondamentale du droit privé. C'est une branche du droit des obligations qui est elle-même une branche du droit civil. C'est l'évènement incontournable de la vie quotidienne. Les contrats peuvent être conclus par des personnes physiques mais aussi et avant tout par des personnes morales. Le contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre

- Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT COMMUTATIF CONTRAT CONSENSUEL CONTRAT DE GRE A GRE

Il faut entendre par objet ce que le créancier recherche, attend, ce que le débiteur sait devoir au créancier. Il y’a 3 objets de l’obligation : * Obligation de donner (chose). Ex : l’acheteur exige que le vendeur lui remette le bien. * Obligation de faire (acte). Ex : la personne exige que l’installateur pose des radiateurs. * Obligation de ne pas faire (abstention). Ex : le propriétaire du café peut exiger que sa clientèle s’abstienne de fumer. La question se pose de savoir ce qui fait

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition

Dupont changent d’avis et décident de ne plus financer l’acquisition projetée : ils demandent au notaire de leur restituer le chèque, ce que Maître Luiz fait aussitôt. Madame Irène, ne disposant plus des fonds nécessaires, ne peut plus conclure le contrat d’achat de l’appartement. Elle se demande si elle dispose d’un moyen de contraindre les époux à respecter la parole qu’ils lui avaient donnée ? II. Madame Irène vous indique qu’elle a signé avec Monsieur Sanchez une convention de prestation de

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc