La Cause De Lobligation

ou e leur modalités Ce régime vise lobligation en general depuis sa naissance jusqu'a son accomplissement effectif Première partie : Les modalités de l'obligation Chapitre 1 : Le Terme I) La notion de terme : terme : evenement futur et certain dont depend lexigibilité ou lextinction de lobligation 2 fctions differentes : >arrivée dun terme peut mettre fin à lobligation => terme exctinctif >il peut determiner lexigibilité de lobligation => terme suspensif qui seul constitue

consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit

conditions de validit quun contrat de travail, de location, etc. Il doit en effet remplir quatre conditions. Le consentement doit exister et tre exempt de vices, les parties doivent avoir la capacit juridique, un contrat sans objet serait nul, la cause doit tre licite. Le consentement peut tre chang et former valablement le contrat sans quil soit ncessaire de rdiger un crit. Le contra de vente est donc un contrat consensuel car il rsulte de la runion de loffre et de lacceptation, titre onreux, synallagmatique

volont Article 2 Les lments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger. Section I De la capacit Article 3 La capacit civile de lindividu est rgle par la loi qui rgit son statut personnel. Toute personne est capable dobliger et de sobliger, si elle nen est dclare

contredire le droit gnral. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple Concernant les causes de nullits dans le Droit Gnral, la lsion nest pas une cause de nullit prvue par le Code Civil, alors que dans le contrat spcial de vente dimmeuble, il y a possibilit de demander sous certaines conditions la nullit pour cause de lsion Autre exemple Le droit spcial vient complter le droit gnral en prcisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui psent sur

comptentes trancher les litiges loccasion dun contrat lectronique. Le privilge de juridiction, nonc aux articles 14 et 15 du Code civil, permet de reconnatre la comptence des juridictions franaises pour tout litige impliquant un franais, que lobligation ait t contracte en France vis--vis dun franais ou ltranger vis--vis dun franais. De plus, un rglement europen du 22 dcembre 2000 prvoit que le consommateur est libre de saisir, contre son cocontractant, les tribunaux de ltat membre sur le territoire

qui est prcise dans le contrat liant lmetteur au souscripteur. La maturit est rduite au fur et mesure que lon se rapproche de lchance. Le prix et la prime dmission Emission au pair ou en dessous du pair Le prix dmission correspond au prix auquel lobligation est mise en vente sur le march. Cest le montant qui est perue par lmetteur dune obligation. Ce prix dmission peut parfois diffr de la valeur nominale, cette diffrence dtermine la prime dmission. Lorsque le prix dmission et la valeur nominale concide

demande de rparation est lgitime elle repose sur lexistence dun contrat. Le dommage existe et rsulte de la mauvaise excution du contrat. Il concerne Matre Bavard. Construisez largumentation juridique de matre Bavard. Matre Bavard souhaite mettre en cause la responsabilit contractuelle de la SNCF. quelles conditions la responsabilit contractuelle est-elle engage La responsabilit contractuelle est engage trois conditions le contrat na pas t excut ou mal excut cette inexcution a entran un dommage il

pour exprimer son acceptation définitive. Cette procédure dite « du double-clic » est destinée à protéger le cyberacheteur des erreurs de manipulation (fréquentes lors des achats en ligne) et de s’assurer qu’il s’engage en parfaite connaissance de cause, notamment concernant les frais de port.Une fois la commande validée par le cyberconsommateur, le cybervendeur doit accuser réception de la commande, sans délai et par voie électronique (page apparaissant à l’écran et/ou e-mail).Par ailleurs, en raison

dfaut dinformation de lacqureur Pour la Cour de cassation, lacqureur na pas commis de rticence dolosive car il ne pesait pas sur lui dobligation dinformation du vendeur(A) devant porter sur la valeur du bien acquis(B). A) Linexistence avre de lobligation dinformation de lacqureur La Cour de cassation explique de manire lapidaire et premptoire que lacqureur nest pas tenu dune obligation dinformation au profit du vendeur. Cela signifie que lors de la formation dun contrat, et plus particulirement