La Cause Formation Du Contrat

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : ------------------------------------------------- LA FORMATION DES CONTRATS Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses. * DONNER: Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur. * A FAIRE: Le salarié doit exécuter le travail convenu.

l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Section 2 : Classification des obligations • Sur la source Le quasi-contrat est le fait matériel licite qui engendre des obligations dans l’accord des parties. Le délit est un fait volontaire ayant causé un dommage à autrui. Le quasi-délit a les mêmes effets qu’un délit, mais le fait n’était pas volontaire. • Sur le contenu L’obligation de donner est l’obligation de transférer

principes du droit des contrats, qui sont la liberté contractuelle, la justice contractuelle, force obligatoire du contrat. Projet Chancellerie, art 84 : Le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité des contrats à moins que la loi n’en dispose autrement. Mener une analyse, montrer les liens entre les choses, et montrer ce qui peut faire défendre une idée. Cela se traduit par les intitulés de plan. Par exemple distinguer la formation et l’exécution du contrat. Définition d’équilibre

éteindre un droit, article 20 du RGO. Par ailleurs, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, article 21 du RGO. Sur ceux, cette partie sera l’objet de deux rubriques : d’une part la formation de l’acte juridique en (A) et d’autre part l’exécution et l’extinction de l’acte juridique en (B). A La formation de l’acte juridique Le contrat se forme par la rencontre de l’offre et l’acceptation

liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des contrats A – le consensualisme Il signifie que la volonté se suffit a elle même pour faire naitre des obligations, ainsi pour que l'engagement soit valable il n'est pas nécessaire que les partis se soient pliés a un quelconque formalisme. C'est l'inversion du formalisme. Dans un droit consensualiste la rencontre de deux volonté suffit pour faire naitre le contrat. B – la liberté contractuelle Les individus

résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

Obligations, suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement

Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets,

DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE INTRODUCTION Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type. A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte