La Cause Formation Du Contrat

2.2. Connaître les obligations et les contrats Fiche 10 FORMATION ET CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée des obligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales

entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans les relations contractuelles entre professionnels

Commentaire d'arrêt FICHE D'ARRÊT : 1 ) Les faits -le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

LES CONTRATS I – Classification des contrats 1. Contrats synallagmatiques ou unilatéraux * Contrats synallagmatiques : C’est celui qui fait naître des obligations à chacune des parties. Ex : Contrat de vente avec l’obligation de payer le prix et livrer la chose. * Contrats unilatéraux : Ne créée une obligation qu’à la charge de l’une des parties. Le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donnée. La preuve du contrat synallagmatique dit être apporté par acte de

Sujet : le rôle de la cause dans les contrats Introduction La notion de cause a suscité en droit civil des controverses considérables. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Elle est la même dans les contrats qui appartiennent à une même catégorie et on dit qu'il y a cause objective. La cause subjective est le but poursuivi par chaque partie en contractant. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. Il semble que

Sujet : Le caractère rétroactif de la nullité du contrat La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé

procède a une classification des différentes sources des obligations dans le livre 3 du code civil, malheureusement cette classification est obscure et compliquée et on tendance a se substitué a une autre qui est plus simple. La 1ère source : les contrats =les obligations conventionnelle Une personne peut être engagé parce qu’elle le souhaite, tous se complique avec art 1370 qui précise que certains engagement se forment sans convention. Il s’agit tout d’abord des engagements qui résultent de

Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des

LE ROLE DE L'OBJET DANS LE CONTRAT La Cour de cassation confirme que "lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul, faute de cause". (17 février 1990). L'expression "objet du contrat" est souvent définie comme étant "l'opération juridique que les parties cherchent à réaliser". La doctrine dominante considère que l'objet vise en réalité l'objet des obligations. Ainsi, l'objet serait l'objet des obligations nées du contrat. D'après le Code Civil, il