La Caution En Redressement Judiciaire

antérieurs au jugement d’ouverture A) L’impossibilité d’entamer ou de poursuivre une action en paiement des loyers ou en résiliation de bail 1°- L'interdiction d'entamer  ou de continuer toutes poursuites. L’ouverture  d’une procédure de redressement judiciaire  met fin à toutes actions nées ou à naître de tous les créanciers, dont le bailleur, en cette qualité. L'article L622-21 du code de commerce dispose: "I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

personnel du dirigeant de l’EURL, de la SARL (ou SELARL), de la SAS ou de la SASU sur ses biens propres (cautions, hypothèques…) De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants.

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

b) la gravité de la faute Faute légère, faute grave voir lourde et la faute intentionnelle ou dolosive équivalente au dol. La faute légère ne peut pas faire rompre le contrat. Par contre, la faute grave est de nature à entraîner la résolution judiciaire du contrat de même que la faute dolosive qui peut en plus entraîner le versement de dommages et intérêts. Chapitre 3 : la preuve C’est un élément essentiel dès lors qu’il existe un créancier d’une obligation et un débiteur et que cette obligation

gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Avec la banalisation de

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

droits de préférence spéciaux portant sur un bien déterminé, ou généraux. Causes légitimes de préférence sont légales conventionnelles ou judiciaires. Elles sont bien sûr toutes prévues par la loi. Mais il y en a qui sont directement octroyées par la loi, d’autres qui supposent la conclusion d’une convention. D’autres enfin qui résultent d’une décision judiciaire. Ces CLP il ne faut pas les perdre de vue, elles sont des exceptions au principe d’égalité qui résulte des articles 2284 et 2285 : les biens

compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège…

pouvoirs publics relève, de plus, dans une majorité de cas de la responsabilité pénale du dirigeant. Dans le cadre de la responsabilité vis-à-vis des tiers, lorsque la société est in bonis (bonne santé financière par opposition à la liquidation judiciaire), il convient de préciser que pour être mis personnellement en cause, le dirigeant doit commettre une faute séparable (détachable) de ses fonctions (cf. fondements juridiques). 1.4. Ce qui peut être reproché au dirigeant La mise en cause personnelle

capacité pour cautionner …………………………………………………………………………..1O 2- Le consentement …………………………………………………………………………………………………11 a- L’erreur ……………………………………..……………………………….…………………….…..12 b- Le dol …………………………………………………………………………..…….………………..12 3- l’objet et la cause du cautionnement :……………………………………..…………..……………...…13 PARTIE II : LES EFFETS ET EXTINCTION DE CAUTIONNEMENT………………………………..…14 A- Les effets du cautionnement … …………….………………………………………………………......14 1- les rapports entre les cautions et les