La Caution En Redressement Judiciaire

affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée

consentement de l’autre est normalement requis (comme vendre un fonds de commerce). La séparation judiciaire de bien peut être enfin demandée si par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration, ou son inconduite il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint. Dans le but de protéger le conjoint du commerçant qui s’est porté caution, l’article 1387-1 du Code civil, issu de la loi du 2 août 2005, permet au juge en cas de divorce de

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

invoquer une clause de réserve de propriété lorsque cette dernière ne couvre pas les droits cédés par le créancier. En effet, l’article 1252 du Code civil dispose que : « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel ». Comme nous venons

plus conséquences : La caution s’engage à exécuter la dette d’un autre si cet autre ne le fait pas. Il y a donc un débiteur principal (le locataire devant payer le loyer) et la caution qui n’est là que pour garantir l’exécution. La caution n’est elle-même débitrice que si le débiteur principal est bien débiteur. Ex : locataire débiteur à terme. L’exigibilité de son obligation est reportée dans le temps, suspendue. Il y a pourtant déjà une dette. Dès lors, la caution est –elle déjà débitrice.

le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Cf. J. Issa-Sayegh et J. Lohoues-Oble, Ohada. Harmonisation du droit des affaires, Juriscope, Bruylant, 2002. 6 « Ce traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation

règlement judiciaire le 26 octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée ; que le 20 mars 1987, il a été mis en redressement judiciaire pour des activités commerciales exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire, cette procédure étant étendue à différentes sociétés puis convertie le 29 juillet 1988 en liquidation judiciaire ; que sur demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, le tribunal a prononcé, par jugement du 22 mars 1993, le redressement judiciaire

défaut de redresser l'entreprise, ce redressement étant réalisé soit par la procédure de sauvegarde ou celle de redressement. A défaut, il reste l'option de liquidation de l'entreprise pour payer les créanciers. Il sert aussi à sanctionner les dirigeants fautifs. Ces objectifs sont rarement atteints. Car le droit se heurtent à des limites économiques et il en résulte que dans l'immense majorité des cas les procédures se terminent par une liquidation judiciaire. Section 1 : Les enjeux du droit

des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du

prorogation du terme) la créance qu'il a cédé car il n'a plus la qualité de créancier. Le cédant (garant solidaire du débiteur cédé) => cette disposition supplétive peut être écartée par les parties. Le cédant (qui s'était pris des cautions solidaires) est mis en liquidation judiciaire. Selon la CA, la notification n'est pas correcte (non respect des formes convenables : pièces fournies tardivement => cession de créance n'est pas valable). Cass => la notification est une faculté et non pas une obligation