La Caution Non Avertie

d’un établissement de crédit. Garantie du paiement : * L’endosseur est garant de l’acceptation et du paiement * Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de non paiement, le porteur peut donc agir contre tous les signataires, individuellement ou collectivement. Il peut agir, comme en matière de dette solidaire, contre un seul d’entre eux. Le signataire qui a payé peut se retourner contre ceux qui ont signé

CAUTIONS ADMINISTRATIVES Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu’elles confient l’exécution de marchés à des entreprises privées. Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : • Caution provisoire ou pour adjudication • Caution définitive ou de

2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société Dynam a été mise en liquidation judiciaire. Le compte a ainsi été clôturé et la banque a de ce fait assigné la caution en paiement. M. X. s’est défendu en soutenant

répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable, tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit. Article 1119 :Nul ne peut se porter caution, s'il n'a la capacité

2. 1938 capacités juridiques de femme, le code civil envisage la liberté et l’égalité entre homme et femme. 3. Il y a deux conséquences techniques : 1° Liberté contractuelle : 3 conséquences : 1. On est libre de contracter ou non, pas des contrats imposé 2. On est libre de choisir son cocontractant 3. On détermine librement le contenu du contrat, sous la réserve des lois d’ordres publics. 2° Force obligatoire des contrats, convention légale : Le droit de la consommation

crédit (proposition de textes de loi) – Fonction de surveillance : elle veille à l’application des dispositions en matière de crédit et donne son avis en matière de concurrence (publicité par exemple) – Fonction disciplinaire : elle sanctionne le non respect des règles par les établissements de crédit qui vont du simple avertissement jusqu’au retrait d’agrément (fermeture de l’agence). Remarque : ne pas confondre la Commission Bancaire avec l’AMF Autorité des marchés financiers appelé avant la

d’une caution et d’une sûreté réelle. Dans ce dernier cas, une personne va se porter caution et cet engagement de caution va être contre garanti par une sûreté réelle. Si l’engagement de caution ne permet pas de rembourser la dette le créancier fait jouer le droit réel. Quel est le régime applicable pour la sûreté réelle pour autrui ? ← La 1ère chambre civile arrêt du 1er Février 2000, pendant un temps affirmait que la sûreté réelle pour autrui était une véritable sûreté réelle et non un

autrui : l’impact de la sureté La sureté opère un transfert du risque d’impayé sur autrui, ce déclenchement de la sureté imposera à quelqu'un de payer. Ce paiement s’effectuera dans des conditions différentes selon que le débiteur est solvable ou non. Le risque majeur c’est le débiteur insolvable quand son actif est dépassé par le passif et le paiement réalisé par un autre sera supporté par cet autre que le débiteur à titre définitif. Mais il existe un second risque qui crée un risque intermédiaire

d'achèvement ». Le contexte de lancement : Avant la promulgation de la loi sur la VEFA il était interdit de vendre un bien non achevé (loi 25/90 du 17/06/92). La vente était en effet conditionnée par l’obtention d’un permis d’habiter pour un appartement ou de la réception des travaux pour un lot de terrain. L’objectif de cette loi était de protéger le consommateur non averti contre les promoteurs peu scrupuleux qui encaissaient des avances sans respecter les délais de livraison du bien, ou la qualité

commission de surendettement 4 conditions doivent être réunies pour saisir la banque de France : -Etre une personne physique - Etre Français - Etre de bonne foi - Etre dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, contractés auprès de créanciers établit en France Ceux qui ne peuvent pas saisir la commission sont : les débiteurs professionnels susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective, les professions libérales pour les dettes