La Caution Non Avertie

sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acquisition de titres de sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acquisition de titres de sociétés non cotées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1477 - 1481 1482 - 1573 1574 - 1616 TROISIÈME PARTIE Ressources de trésorerie de l’entreprise Définition, origines et rôle de la gestion de trésorerie

confidentiel dont la banque a eu connaissance dans l'exercice de son activité lors de l’entrée en relation avec son client ou à l'occasion d'une opération quelconque. En revanche, une pratique constante permet au banquier de diffuser des renseignements non confidentiels. Il peut donc donner toutes les informations soumises à publication. Il peut aussi émettre des appréciations globales : « engagements tenus », « on note quelques incidents » ou autres formulations du même type n'ont jamais été remises

mécanismes de garantie du paiement de dettes présentant plusieurs spécificités puisqu’elles consistent soit au paiement de la dette d’autrui (cautionnement), soit à l’attribution d’un droit de préférence et d’un droit de suite sur un bien donné en cas de non paiement de la dette (D réels accessoires). Autres techniques de garantie telles que le D de rétention et les garanties autonomes ne st pas alors des sûretés. - conception fonctionnelle = sûretés st ttes les techniques permettant de garantir l’exécution

la clientèle des professionnels au LCL crédit Lyonnais à Thionville -internet : http://www.dossierfamilial.com/argent/banque/le-decouvert-bancaire-en-pratique,1917,4 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4180053-decouvert-non-autoriser-mais-verbal informations recueillies : Même s’il est préférable que l’autorisation de découvert ne soit pas formalisée par écrit, il se peut que les banques n’autorisent le découvert que de façon virtuelle sur les bases de données informatiques

créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté personnelle donne au créanciers la garantie d’un autre patrimoine. 1.1 La solidarité passive

unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur des biens de ce deuxième patrimoine. Ex: contrat de bail avec un étudiant, et le bailleur demande aux parents de l’étudiant ou à une banque de fournir caution; une banque fait un prêt à une PME, et demande au gérant de fournir caution, qui met alors son patrimoine personnel

code civile Belge et français définit le cautionnement en ces termes « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même » Pour rendre cette définition légale claire et facile à comprendre, la doctrine a prévue une autre définition qui considère le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne, la caution s’engage à l’égards d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal

diminution de l'actif. Les sûretés ou garanties vont remédier à ces deux carences. Elles vont accroitre la sécurité des créanciers. §2 : Notion de sûreté et notion de garantie Théoriquement on peut distinguer les deux notions, en pratique : non, inutile. D'un pt de vue théorique, il faut se référer à la doctrine, car aucun texte ne définit ces notions. La doctrine a réussi à dégager une définition pour chacune des notions. La sûreté, notion plus étroite, est un mécanisme de droit civil

recommandée avec accusé de réception. - Dépôt de garantie : le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution correspondant à un mois de loyer. Cette caution est payable lors de l’entrée dans les lieux et récupérable à la sortie des lieux après déduction des réparations locatives, s’il y a lieu. Obligations du preneur - De maintenir les lieux loués en bon état d’entretien général, - Avertir le bailleur de toutes dégradations causées aux locaux, - Ne pas faire de travaux de transformation sans