La Caution Non Avertie

fonction de distribuer ses biens. A partir de 67, l’esprit de la matière a changé : on s’est rendu compte que lorsqu’il y a avait une faillite, le failli allait payer, mais souvent subissaient des conséquences de cette situation un grand nombre de gens non responsable de la faillite. A tort ou à raison, le Parlement a estimé qu’il fallait essayer de maintenir cette entité économique en vie, de la sauvegarder. Il faut donc pour cela suspendre le temps à un moment pour évaluer la situation économique de

cautionnement des obligations d’un preneur à bail dans le cas d’un bail d’habitation. Dans cette hypothèse, en effet, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989) exige une mention manuscrite particulière de la part de la caution, à peine de nullité du cautionnement, et ce, sans distinguer selon la nature de l’acte de cautionnement. Or, la Cour de cassation a affirmé, dans cet arrêt, que ce texte ne s’applique pas si le cautionnement est donné par acte authentique. Ce faisant

Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits au détriment des autres et de l’intérêt commun. Pour éviter une trop grande confusion

responsabilité délictuelle du banquier qui à conduit à s'interroger sur le fondement de cette responsabilité (I). De plus la responsabilité délictuelle du banquier entraine des sanctions qui se manifestent plus précisément en cas de défaut d'information de la caution (II). I- Le fondement de la responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier trouve son fondement dans les textes légaux d'une part (a) et dans la jurisprudence d'autre part (b)

enchères publiques n’importe quel bien du débiteur, pour être payé ensuite sur le prix de la vente. Par définition, toute créance est assortie d’un droit de gage général. Et si le débiteur a plusieurs créanciers, tous disposent de plein droit, en cas de non paiement, d’une vocation égalitaire à poursuivre l’exécution forcée sur son patrimoine. Reste à savoir si, pour le créancier, ce droit à l’exécution forcée est une garantie de paiement suffisamment solide. Suffisamment solide, le droit de gage général

conséquences de la défaillance du débiteur: - exception de compensation: le créancier peut éteindre une dette qu'il doit au débiteur si ce dernier ne l'exécute pas - exception d'inexécution: si le débiteur n'exécute pas, le créancier n'exécute pas non plus - action en résolution pour inexécution: le créancier peut demander en justice la résolution du contrat Si une obligation a plusieurs débiteurs elle peut être indivisible ou solidaire. Le créancier de cette obligation pourra demander payement

de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai fixé lors de l’ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours ; L’ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l’obligation d’en avertir le bénéficiaire. Qu’elle soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement

nous le verrons) d’ajouter un (voire plusieurs) débiteur accessoire au débiteur principal, était largement pratiqué à Rome, notamment dans le cadre de l’institution de fidéjussion. On raconte que Cicéron avait cautionné tant de gens qu’il ne se rappelait plus de ceux qu’il avait cautionné. Avant la renaissance du droit romain au XII° siècle, qui permit de voir réapparaître la fidéjussion romaine, les coutumes de l’ancien droit connaissaient l’institution très proche de pléjerie. De leur côté, les

Chapitre 2 : la mise en œuvre du cautionnement : Section 1 : les effets du cautionnement : Sous-section 1 : la relation caution-créancier : Sous-section 2 : la relation caution-débiteur : Section 2 : l’extinction du cautionnement : Sous-section 1 : l’extinction par voie principale : Sous-section 2 : l’extinction par voie accessoire : Introduction : Celui qui se porte caution est, depuis toujours, sévèrement lié. La rigueur d’un tel engagement ne date pas d’aujourd’hui. Dans les civilisations

Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant assimile les « procédures collectives » à un terme générique