La Caution Non Avertie

prêteur La responsabilité du prêteur, souvent banquier, sera engagée sur le terrain contractuel, ou délictuel. Ce régime de responsabilité de droit commun s'applique tant pour les personnes morales, que les personnes physiques, professionnelles ou non. Avant d'énoncer les devoirs du prêteur et l'engagement de sa responsabilité, encore faut-il préciser les contours de la notion de « prêteur ». Les prêteurs responsables Les premiers dont la responsabilité peut être engagée sont évidemment les établissements

suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur. Le but des suretés

remboursables sur 10 ans. La banque a obtenu plusieurs garanties : Par acte notarié, dressé le 10 juin 2010 par Maître B, notaire à La Rochelle, M. X s’est porté caution solidaire de tous prêts ou avances de crédits accordés par la banque Crésus à la SARL P. Par acte sous seing privé, dressé le 10 juin 2010, Paul, le père de M. X s’est porté caution solidaire d’un des prêts accordé par la banque Crésus à la SARL P. Ce prêt d’un montant de 300 000 euros est destiné à l’achat d’un fonds de commerce. Il a

créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage

Garance Barrès Dissertation : l’article 1326 et le cautionnement Selon le professeur Aynès, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une

commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné

davantage de sécurité. Donc, le créancier qui ne craint plus le risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine

garanti) Cautionnement : Soit nn accessoire prestation du garant det de manière autonome ss ref nécessaire à dette du débiteur (payer 1 somme) - cautionnement : contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers 1 créancier à exécuter l’oblig de son débiteur au cas où celui-ci serait défaillant (2288 à 2320 c.civ). Gros dvlpt au 20ème : pr emprunter en créant 1 sureté facile, peu couteuse, ss dépossession. : Grosse perte d’efficacité

Ces actions ont largement contribué à la reconnaissance de l'existence d’un principe de responsabilité de la banque. ▪ Après les actions engagées par les tiers, ce sont les entreprises elles-mêmes ou leurs dirigeants, le plus souvent cautions des prêts accordés, qui ont pris l'initiative de mettre en œuvre la responsabilité des banques, conduisant ainsi les Tribunaux à clarifier le contenu des obligations du banquier à l'égard de l'entreprise. ▪ Parallèlement, outre l'accroissement

contre l’arbitraire. La notion de sureté a un sens plus restreint en droit des suretés : l’idée de protection, de garantie existe mais uniquement contre un risque particulier qui est le risque de non-paiement d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur