La Caution

groupes que sont : les cautions sur marché et les cautions en douane. I- Cautions sur marchés Les administrations privées ou publiques exigent que les entreprises soumissionnaires des marchés dont ils sont maitre d’ouvrage, apportent les garanties prouvant qu’elles peuvent mener à bien les travaux ou commandes pour lesquels elles sont engagées. Pour y parvenir, quatre types de cautions sont nécessaires. a) Cautions provisoire de soumission Cette caution sollicitée dans le cadre

Fiche N°: 501 Version : 31/05/2012 Le cautionnement bancaire Mots clés : cautionnement, caution, garantie, sûreté, engagement par signature Objet : présenter les principales caractéristiques du cautionnement bancaire. Le cautionnement bancaire est un type d’engagement (ou crédit) par signature. Le crédit par signature est l’engagement d’une banque à satisfaire aux obligations contractées auprès de tiers par certains clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes. Dans cette

techniques en droit des suretés : La sureté personnelle. Le créancier obtient qu’une autre personne s’engage à coté du débiteur principal. Exemple du cautionnement. Souscription d’un emprunt bancaire, le banquier va demander au conjoint de se porter caution du remboursement de l’emprunt. Si le débiteur principal est insolvable, le banquier pourra demander remboursement de la dette au conjoint. Augmentation du nombre de débiteur pour s’assurer du paiement. La sureté réelle. Le créancier va obtenir

si le débiteur a donné des sûretés au créanciers et fait obstacle à leur mise en œuvre après coup, il ne peut plus de prévaloir du terme de son obligation. Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à la notion de sûreté). Voir également L 650-1 Code de Commerce qui utilise le terme de garantie (idem pour L 621-25 Code de Commerce et L 621-107). 1. Les critères La finalité : elle est de garantir

ou encore d'obligation principale qu'à la charge d'une des parties, ici la caution c'est donc une opposition au regard d'autres types de contrats synallagmatiques Je vous renvoie à votre cours droit des obligations partie réservé aux droits des contrats. Pour autant quoi que conclut le créancier et a caution, le cautionnement ne peut pas être étudié sans que soit préciser une relation entre les 3 protagonistes la caution le débiteur principal et le créancier. Envisageons en 1er lieu les relations

signature accroît les chances de développement d’une Affaire auprès d’une clientèle d’Administrations (cautions provisoires et cautions définitives) ; évite des retenues de fonds à la source (caution pour retenue de garantie) et permet à notre client de bénéficier de facilités de paiement de la part de ses fournisseurs grâce à une caution libre donnée par la Banque . Il y à aussi d’autres types de cautions tel que l’obligation cautionnée qui permet d’étaler le paiement de droits de douanes sur une certaine

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

cautionnement. Elles vont également remédier aux carences du dt de gage gal. Ici la technique est la suivante. Il y a adjonction d'un dt de poursuite contre le patrimoine d'une autre personne que le débiteur. Il y a toujours trois personnes : la caution ou le garant, qui couvre la dette existant entre le créancier et le débiteur. Le droit que le créancier acquiert contre le garant est un dt personnel, de créance. C'est donc un dt de gage gal contre le garant et contre le débiteur. Pour une même créance

privilégié quand le prix de la vente aux enchères du bien et il sera servi en premier parmi les créanciers chirographaires. Les sûretés réelles sont plus surs que les sûretés personnelles pour les créanciers. Un créancier a beau avoir plusieurs cautions, si elles sont insolvables il ne sera pas davantage payé que s’il n’en avait qu’une. Or s’il avait un droit réel sur un bien, il est sur d’obtenir la valeur du bien en paiement. Les sûretés réelles sont donc encore plus rassurantes pour les créanciers

qui autorise le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution de celui- ci à la dette finale. Il en est ainsi du cautionnement dans lequel la caution apparaît comme un débiteur de second rang sans pour autant assumer la contribution finale à la dette. Le cautionnement en