La Caution

qui restreignent ou supprime l’assiette PARTIE I LES SÛRETES PERSONNELLES Variera selon les cas l’objet de l’obligation du garant. Initialement, le droit français ne reconnaissait que le cautionnement. L’objet de l’obligation de la caution se détermine par renvoi à l’obligation du débiteur principal. Ainsi, on dit que le propre du cautionnement est d’être accessoire par rapport à la dette principale. Ce caractère accessoire résulte d’autres dispositions du CC, notamment l’art 2289 al

qu’il est en principe consensuel, le cautionnement n’obéit à aucune condition de forme. Ainsi en application du droit commun, une mention manuscrite n’est requise qu’à titre probatoire (I). Cependant dans un souci de renforcer la protection de la caution en lui faisant prendre conscience de l’importance de son engagement, des textes dérogatoires sont venus exiger une mention manuscrite à titre de validité (II). I.Le droit commun : une mention manuscrite exigée à titre PROBATOIRE Le droit commun

contrat passé entre un créancier et une caution. Ce contrat s’inscrivant dans une relation tripartite à laquelle prend part le débiteur, qu’on appellera ici débiteur principal. Car l’engagement de caution tiré du contrat de cautionnement est un accessoire de la dette dite principale de notre débiteur principal. Le débiteur principal est étranger au contrat de cautionnement. Il est un tiers à ce contrat. L’article 2288 du code civil énonce que dans ce contrat, la caution consent à satisfaire l’obligation

sont des garanties de crédit. Il en existe 2 types : Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique

cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP : 2 décembre 2005, ch mixte : à défaut de stipulations contraires

crédit. Un particulier se porte alors caution solidaire de ces engagements dans deux actes sous seing privé, en juillet 1986. Ces derniers précisent que l'acte de cautionnement garantit les sommes dues par la société cautionnée « en principal, intérêts et accessoire à quelque titre que ce soit ». Cependant, la société se retrouve en liquidation judiciaire, et la banque ayant accordé le prêt se retourne contre la caution. La banque poursuit donc la caution en exécution de ses engagements. La première

la banque de cautionner son client vis à vis d’un tiers. Cet engagement ne se traduit pas par un décaissement dans l’immédiat mais comporte un risque de décaissement futur en cas de défaillance de la personne garantie. On distingue trois types de crédit par signature : ■ Les cautions. ■ Les avals. ■ Le crédit documentaire. I - Les cautions : On distingue trois catégories de cautions : - cautions en douane. - cautions administratives. - cautions diverses.

ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause compromissoire. On note que le droit du cautionnement est régi essentiellement par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à régler la dette d’autrui si ce débiteur ne l’exécute pas lui-même. Le caractère accessoire du cautionnement consiste en un lien de dépendance existant entre la garantie et l’obligation garantie qui se retrouve principalement

Garance Barrès Dissertation : l’article 1326 et le cautionnement Selon le professeur Aynès, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une

Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurant sceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON. Problématique en fait : Mr Dupogon n’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ? Problématique en droit : Autrement dit quel