La Cession De Créance En Droit Commercial

finançant les créances professionnelles 9 5.2.1. L’escompte commercial 9 5.2.2. Mobilisation sur cessions des créances professionnelles (M.C.C.P) 9 5.2.3. L’affacturage ou factoring 10 5.3. Les financement des stocks 10 5.3.1. Les crédits de campagne 10 5.3.2. Les avances sur marchandises 10 6. Placement des excédents de trésorerie 11 6.1. Le compte à terme (CAT) 11 6.2. Le bon de caisse (BDC) 11 6.3. Les OPCVM monétaires 12 6.4. Les titres de créance négociables

universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation

Droit Des Suretés Introduction La notion de sureté renvoie à un mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Il y a sur le plan étymologique même un lien entre notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire

en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6 - 2 - La finalité du dossier de comptabilité - 10 - B - La prise en charge de la situation financière du débiteur - 12 - 1 - Les créances : de la vérification au dépôt du passif - 12 - 2 – Le suivi obligatoire du comportement et de la situation financière du débiteur au cours d’une procédure collective - 17 - II - le sort des contrats en cours - 21 - A- Le sort des contrats en cours :

fiscale au niveau de la cession de l’immobilier. (Imposition 18% + 12.3% de CSG, CRDS). Soit imposition de 30.3%. Lors de la cession, il doit y avoir un motif économique et un motif fiscal. Exemple d’abus de droit : Transformation d’une entreprise de SARL en SAS. Lorsqu’on cède les part social, droit d’enregistrement de 3% avec un abattement de 23 000€ max (au prorata du capital), Sauf prépondérant immobilier de 5% sans abattement. Lorsqu’on cède les actions, droit d’enregistrement de 3% plafonné

(disponible) 2 20 203 204 205 207 208 21 211 212 213 215 218 22 221 222 223 225 228 229 23 232 CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles Frais de développement immobilisables Logiciels informatiques et assimilés Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques Ecart d’acquisition – « goodwill » Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Agencements et aménagements de terrain Constructions Installations techniques, matériel et outillage

Chapitre II : Le droit comptable Section I : L’obligation de tenir une comptabilité Il s’agit d’une obligation d’ordre légal pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant à procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectants l’entreprise, selon l’art L 123-12 C.Com. Ce texte semble exclure les artisans et les agriculteurs. Cependant, s’agissant des artisans ils sont imposés au titre des BIC qui supposent de tenir une compta de type commercial. Section II : Les

non-valeurs 211 Frais préliminaires 212 Charges à répartir sur plusieurs exercices 213 Primes de remboursement des obligations 22 Immobilisations incorporelles 221 Immobilisation en recherche et développement 222 Brevets, marques, droits et valeurs similaires 223 Fonds commercial 228 Autres immobilisations incorporelles 23 Immobilisations corporelles 231 Terrains 232 Constructions 233 Installations techniques, matériel et outillage 234 Matériel de transport 235 Mobilier, matériel de bureau et aménagements

CONTENUS PAGES Séquence 1  Introduction aux travaux de fin d’exercice  La dépréciation des immobilisations (les amortissements) 8 Séquence 2  Les cessions des immobilisations 28 Séquence 3  Les provisions pour dépréciations 34 Séquence 4  Les provisions pour risques et charges et Les provisions réglementées