La Cession Du Contrat

qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de prix qui était due sous certaines conditions qui se sont réalisées et une clause garantissant le cessionnaire contre toute augmentation du passif d'origine fiscale antérieure à la cession. Les cédants ont alors réclamés au cessionnaire le complément de prix prévu mais Mr. Fromont s'est prévalu de la clause de

de procédure civile La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. Le compromis d'arbitrage fait tout de même l'objet d'une réglementation propre en ce qu'il

principal ou les codébiteurs du titre ne paient pas spontanément. Le banquier dispose de ce fait d'une double voie de recours pour parvenir au règlement de l'effet : un recours cambiaire fondé sur le titre et un recours de droit commun fondé sur le contrat. Le banquier dispose du recours cambiaire contre tous les signataires du titre, lesquels sont tenus par la rigueur attachée au titre : rigueur de l'échéance, solidarité des signataires et inopposabilité des exceptions. Cette dernière règle ne peut

INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION ET DE COMMERCE | Le fonds de commerce | Les contrats portant sur le fonds de commerce | | Mlle KIKI RATOWO Olivia | 07/03/2013 | Le document ci présent évoque le rapport fonds de commerce et clientèle notamment sur l’acquisition de droit et des baux commerciaux | Définition Article 79 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales

nécessaire d’expliquer ce qu’est la location-gérance ainsi que sa mise en place. La location gérance c’est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement l’allocation à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. S’agissant d’un fonds de commerce, du côté du locataire gérant, le contrat a toujours un caractère commercial (article L144-2 du Code de commerce).   Ainsi le fond de commerce appartient


 6 223 représentations à entrées gratuites (15% des représentations, 3% de la taxe déclarées). * Le nombre total d’entrées aux représentations payantes est de 16,5 millions. 2700 structures * le montant total de billetterie et de contrats de cessions déclarés, est quant à lui en recul de 11%. * Les recettes de billetterie pour les spectacles payants chutent de 12%, le nombre représentations baisse légèrement (-1%), pour un prix moyen par entrée payante de 28 euros, lui aussi en chute

Les clauses essentielles du CONTRAT DE FRANCHISE Préambule Parties : Nom des sociétés, des représentants, coordonnés, … Article 1 : Objet du contrat Fonction des parties, définitions, désignation des produits concernés, … Article 2 : Exclusivité territoriale Etendue des exclusivités : territoriales, d'approvisionnement, de vente, d'activité. Toutes les formules sont possibles (y compris une absence d'exclusivité territoriale). Le franchiseur peut s’engager lui-même à ne pas distribuer ses produits

        -  -          Et non seulement en fonction de la forme juridique du contrat.    10 14/09/2009  •  –  • • •   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Exemple – Sources de juste valeur par instrument . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Exemple – Calcul de la variation de la juste valeur d’un contrat à terme de gré à gré . . . . . . . . . . . . . . . . . Exemple – Calcul de la variation de la juste valeur d’un swap de taux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1-3 4-5 6-7 8-9 9 10-23 12-23 20 21 22-23 24-30 25-26 26 27-29

part, celui-ci étant le dirigeant de la discothèque. Or le contrat de cession garantissait une clause de garantie du passif. Donc si un passif survient, les cédants doivent prendre en charge le passif en payant une indemnité au cessionnaire. En l'espèce, après la cession, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Le cessionnaire a fait jouer la clause de garantie du passif. Car voici un passif qui existe au moment de la cession mais il n'est révélé que postérieurement. Le cessionnaire