La Cession Du Contrat

les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile plus largement que la cession de clientèle médicale). CC° : oui I- La licéité de la cession de clientèle civile. A- Le refus traditionnel de la licéité de la cession de clientèle civile (revirement de jurisprudence). - clientèle civile = chose hors commerce (donc impossibilité de la céder) - impossibilité de cession contournée par la convention de

l’irrecevabilité de son action en invoquant la nullité de la cession consentie à son profit. La cour d'appel à accueilli la demande de la société MAAF, elle a jugé que la cession des créances de la banque Stern à la société MAAF à un prix égal à 80% du montant des créances recouvrées n'était pas entachée de nullité. Un pourvoi a été formé par la banque. Elle argue que le prix de cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments ne dépendant pas de la volonté

La cession de créance Validité La cession de créance est une opération consensuelle, au même titre que la vente, qui ne requière aucune forme spéciale. L’échange des consentements suffit pour opérer le transfert de créance entre parties. Le consentement du cédé n’est pas requis pour la validité de l’opération. La cession de créance obéit au droit commun des contrats. Elle peut concerner n’importe quelle créance, même future, pourvu qu’elle soit déterminée ou déterminable au moment de

1 CADRE DE CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre de profession libérale est valable sous la condition que soit respectée la sauvegarde de la liberté du choix des clients du professionnel ; ce principe est désormais la condition de validité des cessions de clientèles civiles. La cessibilité de la clientèle ne met pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen

1/ La cession de créance - La qualification : - La cession de créances futures : - L’opposabilité de la cession : 2/ La cession de dette - Cass. 1re civ., 30 avril 2009 (Doc 5) Cass. 3e civ., 13 juillet 1999 (Doc. 1) Cass. 1re civ., 20 mars 2001 (Doc. 2) Cass. 3e civ., 26 février 1985 (Doc. 3) Cass. 1re civ., 19 juin 2007 (Doc. 4) Textes : Article 1689 du Code civil : « Dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire

L’ENTREPRISE Cas n°1 Sous-section 1 – La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL. Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal, soit 10% du prix de vente. Le 2 mars 2022, les

du 16 Octobre 1984 Exposants : Mr. NDJOUMBOU SANDA Loïc Christopher Mlle. Mr. Mlle INTRODUCTION La modification de la situation juridique de l’entreprise se traduit par le changement de l’identité de l’employeur, comme en cas de cession, de succession, de fusion, de scission etc… Mais si dans ses exemples, la modification laisse intacte l’activité de l’exploitation, il est des situations ou cette modification se double d’un changement d’activité plus ou moins profond. L’arrêt rendu

Dissertation : La protection du cessionnaire dans la cession de contrôle La cession de contrôle est une cession du nombre de titre suffisant pour que l’acheteur détienne ainsi le contrôle de la société émettrice. Ainsi, la cession de parts sociales ou d’actions ne signifie pas toujours cession de contrôle puisqu’un actionnaire ou un associé peut posséder qu’une partie minime d’action ou de parts sociales et donc faire une cession sans que cette cession permette au cessionnaire de contrôler la société

accomplis par des particuliers ». L’arrêt du 7 juin 1995 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, qui oppose M. LEONE et Mlle. GIRAY, repose sur cette notion de chose hors du commerce. En l’espèce, le chirurgien dentiste avait conclu un contrat sous seing privé le 28 décembre 1984 avec la demanderesse, une consœur, par lequel ce chirurgien s’engageait de présenter la moitié de sa clientèle à sa demanderesse, en contrepartie d’une certaine somme d’argent. Le 20 avril 1985, les deux praticiens

La cession de bloc de contrôle dans les sociétés non cotées La cession des droits sociaux – c’est-à-dire de parts sociales ou d’actions – constituant un bloc de contrôle, est l’un des modes de restructuration d’un groupe de sociétés. Elle se distingue, d’une part, (i) de la fusion qui a pour conséquence la disparition de la société absorbée, alors que la cession d’un bloc de contrôle permet la survie de l’entité contrôlante ainsi que de l’entité contrôlée1 et, d’autre part, (ii) de la cession d’éléments