La Cession Du Contrat

quant à lui, demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce la nullité du contrat. M.Y forme un pourvoi en cassation aux motifs qu’une partie de la convention avait un objet licite et la cour d’appel aurait dû à ce moment là se prononcer sur la licéité d’une partie seulement de la convention. Mais aussi il pose aussi le motif que la cour d’appel qui a constaté que le contrat prévoyait un choix du patient aurait dû en conclure contrairement

CADRE GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession doit être adapté

janvier 2005. En l’espèce, la société Bacchus lui a proposé de conclure la cession devant notaire pour un montant de 150 000 euros et de lui verser en complément 50 000 euros. Cet élément n’a été porté à la connaissance du notaire en charge de la cession. Les faits ne précisent pas quel type d’écrit Claire Fontaine a demandé à la société Bacchus afin de s’assurer du versement du complément de 50 000 euros. La cession étant postérieure au 1er janvier 2005 et le montant de la demande supérieure

COMMENTAIRE D’ARRÊT Cour de Cassation, 20 mars 1984 Cet arrêt a été rendu le 20 mars 1984 par la Cour de Cassation, alors que la jurisprudence n’admettait en aucun cas la cession de clientèle médicale. Aujourd’hui, celle-ci est admise. Il est alors intéressant de traiter du sujet de la cession de mandat de justice. Dans cette affaire, par acte sous seing privé, M. Bosquet, travaillant en tant que syndic et d’administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Roubaix, a cédé à M. Duquesnoy

L’obligation est un des modes d’acquisition de la propriété. Il y en a d’autre : la succession, l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap

La cession de créance est un contrat par lequel une personne (le cédant) transfère à une autre personne (le cessionnaire) une créance qu'il a sur son débiteur (le débiteur cédé). Une grande partie du patrimoine est définie sous forme de biens incorporels ; la cession de créance a un caractère translatif et non un caractère créateur ( comme la novation ou la délégation ). La cession de créance de droit commun figure dans le titre du code civil relatif à la vente ; cependant, la cession de créance

de contrats de crédit bail iv. Traitement comptable CGNC 1. L’enregistrement des opérations pendant la période de location a. La comptabilisation des loyers de crédit bail. b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail 2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période de location a. Cas du crédit bail mobilier : b. Cas du crédit bail immobilier 3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de crédit bail 4. Cession d’un contrat de

société sur le plan législatif en France ? – Sur quels principes reposent-elles ? – Formes existantes ? 1. Le contrat des sociétés Une entreprise est un contrat entre différentes personnes. En France, la création d’une entreprise s’appuie sur le contrat des sociétés. Ce dernier permet de définir les principes et les règles à suivre dans l’entreprise. 1.1. Définition Une société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en communs des biens (ou leur industrie) en vue d’en

Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère

TECHNIQUES NOTARIALES (U5) DOSSIER 1 1- S’agissant d’une vente de fonds de commerce, les pièces pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment pour vérifier une éventuelle