La Chambre 311

l’article de l’article R. 311-1 du CJA, « le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […] 5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif […] ». Remarque : Une norme de valeur réglementaire ne peut déroger à une norme de valeur législative, à moins qu’elle ait été prise en application d’une autre norme de valeur législative. Or, l’article L. 311-1 du CJA dispose

implique d’abord l’indépendance des magistrats de l’ordre administratif, qui se traduit par la règle de l’inamovibilité. Cette inamovibilité est reconnue depuis 1807 pour les membres de la Cour des comptes, et seulement depuis 1982 pour les membres des chambres régionales des comptes et la loi du 6 janvier 1986 pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Aucun texte ne consacre un tel principe pour les membres du Conseil d’Etat, ce qui est en pratique sans importance

l’article L212-6 du Code pénal. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’avait pas estimé cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu lui comme un homicide involontaire, l’acte médical qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé. C’est depuis la position constante de la Cour de Cassation, consacrée par l’Assemblée plénière le 29 Juin 2000, réaffirmée par la chambre criminelle le 25 Juin 2002, elle s’appuie sur

il est beaucoup plus facile de savoir si oui ou non, la paternité ou la maternité mise en cause est vrai ou non. En effet, dans le cas d’une contestation de paternité ou de maternité, le juge peut demander une expertise : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mars 2000 : « L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf si motif légitime de ne pas y procéder ». La personne peut refuser l’expertise, mais dans ce cas les juges en tireront les conclusions qui vont avec. L’article

involontaire de l'art L221-6 du CP. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l'avait pas estimé, cassant un arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui avait retenu, lui, comme un homicide involontaire l'acte médical qui avait entraîné la mort d'un fœtus d'au moins 20 semaines en parfaite santé. C'est depuis la position constante de la Cour de cassation, consacrée par l'assemblée plénière le 29 juin 2001, réaffirmée par la chambre criminelle le 25 juin 2002, cette solution s'appuie

caractère de stabilité et de continuité (…) » : en effet les tribunaux ont toujours exigés de relations stables et continues pour établir une décision juridique.  « (…) entre deux personnes (…) » : La polygamie est interdit. Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cours de Cassation du 8 janvier 1985, les législateurs affirment qu’une relation n’est pas stable lorsque l’individu possède plusieurs concubin(e)s, donc la multiplicité de relation donne un caractère précaire.  « (…) de même sexe

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune

de la Chambre: LAURA BOLDRINI. • Président du conseil: MATTEO RENZI. I. Italie. 3 Données démographiques: • • • • • • • • Répartition des sexes: en octobre 2011, sur une population de 59 464 644 résidents, on comptait 28 750 942 hommes et 30 713 702 femmes. Commune la plus peuplée : Rome avec 2 612 068 résidants. Métropoles les plus peuplées :Milan, suivie de Naples, puis de Rome. Commune la moins peuplée : Pedesina dans la province de Sondrio Densité la plus élevée : Portici avec 12 311 h/km²

pas en tant que sujet de droit. L’article 225-17 du Code Pénal dispose « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit est sanctionné ». Dans une décision récente sur le fait que le mort n’est plus sujet de droit, 1ère chambre civile de la CC du 12 Décembre 2006 que l’on trouve au Dalloz 2007 page 541. Lorsque la personne est décédée, on va dresser un acte de décès qui fait parti des actes de l’état civil, régit par l’article 78 du CC. II- Les doutes sur l’existence

conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’éducation nationale. • c) Soit l’un des diplômes suivants : - Diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire délivré par une chambre départementale de notaires, - Diplôme d’aptitude de premier clerc de notaire, - Diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion