La Chambre 311

différemment si la cession influe sur le contrôle de la société commerciale. Suivant une jurisprudence constante, la cession qui a « pour objet et pour effets le changement de contrôle de la société » est un acte de commerce (Com., 29 novembre 1978). La chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi ce principe en décidant que « la convention, qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en garantissant le maintien de son titulaire est un acte de commerce »

Université Pierre et Marie Curie Endocrinologie DCEM1 - Examen National Classant 2006 - 2007 Pr. F. Duron & Coll. Mise à jour : 15 novembre 2006 2/311 Endocrinologie - Pr. F. Duron & Coll. 2006 - 2007 Table des matières Table des matières 3 19 19 20 21 23 25 26 26 27 27 27 28 28 28 28 29 29 29 29 30 30 31 32 35 35 37 37 37 38 38 38 39 40 40 40 40 Table des matières Chapitre 1 : Exploration de la glande thyroïde 1.1 Imagerie 1.1.1 La scintigraphie 1.1.1.1 Technique

de sa gravité. Toutefois ces considérations déterminante lors du prononcé de la sanction ne remettent pas en cause la qualification du délit lui même, ainsi défini par le code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 CP). Cette définition implique la réunion de quatre éléments : une soustraction, une chose soustraite, la propriété d’autrui, et l’intention frauduleuse. Concernant la notion de soustraction, deux conceptions sont venues se superposer : une conception

a parfois accordé la personnalité juridique et donc des droits à des enfants non encore nés mais simplement conçu. : c’est le principe de rétroactivité de la personnalité admis par la cour de cassation. On remarque le même phénomène avec l’article 311 du Code civil qui stipule que : «  La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance, la conception est présumé comme avoir eu lieu à un moment quelconque de la période qui lui a été attribuée

applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Les règles de conflits de lois sont généralement bilatéral et parfois unilatéral et que les règles de juridiction sont toujours invariablement unilatérales lorsqu'il s’agit du

inscriptions hypothécaires ainsi que dans celui de faire engager la responsabilité de La Caisse dans l'échec de la promotion immobilière dans le Sud Ouest de la France pour laquelle les prêts étaient destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision rendue, la Société Lauga limited fait appel de cette dernière. La Cour d'Appel de Versailles rend alors un arrêt le 12 novembre 2002 par lequel elle déclare la demande irrecevable

Egalement le groupement peut ainsi défendre l’intérêt collectif en exercèrent ses droits. En 1891 aucunes lois ne disaient que la société civile avait la personnalité juridique. Cour de cassation 1954 comprend plusieurs chambres. La deuxième chambre de cassation, (chambre civile) : adopte la thèse de la réalité technique « La personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective, pour la défense d’intérêts

L’Iran 225 La Russie 226 L’Allemagne 227 L’Europe 23 Les IIIème et IVème république en France TROISIÈME PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA CINQUIÈME REPUBLIQUE Chapitre préliminaire : la Constitution 31 LA PRÉPONDÉRANCE DE L'EXÉCUTIF 311 Un président de la république, clef de voûte des institutions 312 Un gouvernement renforce 32 L’ENCADREMENT DU PARLEMENT 321 Les membres du Parlement 322 Les assemblées du Parlement 333 Les fonctions du Parlement 6 •PREMIÈRE PARTIE : DROIT

meurt quelques instants plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu l’existence d’un homicide par imprudence ». Arrêt de la cass.crim de décembre 2003 n° 03-82324.  Ex : Une femme enceinte de 8 mois, les services de secours font une césarienne, l’enfant né vivant (il crie) et il meurt une heure plus tard.  Cependant même si la solution entraine des paradoxes, elle est acquise et elle a notamment était réaffirmée en 2004 par la chambre criminelle.  Ex : Une sage-femme fait

la possession d’état c’est une situation de fait qui offre toutes les apparences d’une situation de droit. Comme l’enfant possède un état de fait notoire on va le reconnaitre par une fiction juridique comme titulaire de l’état de droit. L’article 311-1 du code civil prévoit que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de fait qui relève et qui révèle l’existence d’un lien de filiation et d’un lien de parenté entre une personne et une famille à laquelle il est dit d’appartenir. Pour