La Chambre 311

économiques. Sont exclus les activités du domaine agricole. Exemple : l’agriculteur qui vend les produits de son exploitation, ne fait pas d’acte de commerce car il n’y a pas eu d’achat préalable. Cette solution classique a été renforcée par l’article L.311-11 du Code rural qui définit largement les activités agricoles qui ont un caractère civil. - Autre exemple, lorsque l’agriculteur est obligé de faire un achat préalable pour nourrir ses animaux. Ces achats seront rattachés à l’activité civile

accessoires de cette dette comme les intérêts ? Cette question a suscité une divergence entre les chambres de la Cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation exigeait que la caution écrive de sa main le montant et le taux des intérêts. Faute d’indication du taux de la main de la caution, l’acte n’était qu’un commencement de preuve par écrit (Civ 1ère 23 juin 1992). En revanche, la chambre commerciale retenait que l’article 1326 ne s’appliquait pas aux accessoires de la dette principale :

l'accomplissement du devoir conjugal peut aussi constituer une faute. Il existe un corollaire discret dans le code quant à l'intention de procréer. CA Bordeaux 7 juin 1994 JCP 1996 II 22590 Ce devoir doit être exécuté dans le respect total du conjoint. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a évolué depuis 1993, avant elle n'incriminait pas le viol entre époux, elle a accepté de revenir sur cette décision. Cass.Crim. 5 Sept 1990 D.1991 Jurisprudence p.13 JCP II 21629 : "La présomption de consentement

peut s'ajouter une peine d'amende qui est au minimum de 3750€. Ces peines correctionnelles sont prévues par les articles 131-3 et 4 du code pénal. Ainsi par exemple, le vol simple est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende par l'article 311-3. De même, l'homicide par imprudence de 3 ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende. De même, l'escroquerie est punie de 5 as d'emprisonnement et de 375000€ d'amende. Quant aux contraventions, elles sont la catégorie la moins grave, elles sont toujours

effectué divers travaux dans l’un des bâtiments de sa ferme pour y créer une dizaine de chambres. La question est donc de savoir si en développent cette activité de tourisme, il acquiert la qualité de commerçant. I – L’activité de tourisme M.Agricol est en principe une personne non-commerçante puisqu’il exerce le métier d’agriculteur. Le caractère civil des activités agricoles est expressément posé par l’article L.311-1 du Code rural. Ce texte, après avoir exposé que les activités agricoles s’entendent

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes de l’article l.311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003. Le règlement est destiné à définir, d’une part, les droits et les devoirs de la personne accueillie et, d’autre part, les modalités de fonctionnement de l’établissement. Le règlement

du code pénal. Un arrêt de la Chambre criminelle, de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’avait pas estimé, cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu lui comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins vingt semaines en parfaite santé. C’est depuis lors la position constante de la Cour de cassation consacrée par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 29 juin 2001, réaffirmer par la chambre criminelle le 25 juin 2002, elle

discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles nécessaires aux objectifs nouveaux qu’il poursuit. Art L 311-1 du code rural (article de 1988, modifié par ordonnance de sept 2005) : définition du droit rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal

dans le mariage » Art.311-21 permet de choisir par déclaration conjointe d’attribuer à l’enfant le nom du père et/ou de la mère, principe de liberté des volontés individuelles de choisir le nom de l’enfant, il faut faire une déclaration devant l’officier de l’etat civil, limites : même nom pour tous les enfants + quand l’un des deux parents ont déjà un double nom, il doivent forcément abandonner une partie du nom Loi du 17 mai 2013 :en cas de désaccord des parents, art 311-21 : un des parents peut

et de synthèse ✔ Connaissances numériques le Social .fr PARAMÉDICAL 3e édition Concours Infirmier pour les AS-AP Examen d’admission Isabelle Bisutti Cadre de santé formateur et responsable de formation continue en IFSI (Paris) ISBN : 978-2-311-01374-0 Conception de la couverture : Atelier Didier Thimonier Conception de l’intérieur : Bleu T Composition : DV Arts Graphiques La loi du 11 mars 1957 n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions