La Chambre 311

quasi-crime, et la loi les assimile parfois à des crimes, comme pour la récidive par exemple. La consommation de stupéfiant (article L.3421-1 du code de la santé publique) est punie d'un an de prison et 3750 euros d'amende, le vol simple (article 311-3 du code pénal) est puni de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, l'escroquerie (art. 313-1 du code pénal) de cinq années et 75.000 euros d'amende, l'extorsion (art. 312-1 du code pénal) de sept années et 100.000 euros d'amende

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

Jusqu’à quel moment peut-on faire remonter la date d’acquisition de la personnalité, sachant que la date précise de la conception est, le plus souvent, impossible à déterminer avec préciser. A cet égard, la loi pose une présomption. En effet, l’art. 311 du Code civil indique : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période

prévu par les textes. C'est ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un enfant seulement conçu, le droit de percevoir une rente suite à l'accident de travail ayant coûter la vie à son père. Le 10 Décembre 1985, la première chambre civile ( cour de cassation) a considéré que les enfants seulement conçu au décès de leur père devait être prit en compte dans le calcul de la majoration pour enfant à charge du capital décès versé par une compagnie d'assurance. La période légale

victime. C’est l’hypothèse d’un arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003, dans lequel une femme enceinte de huit mois est heurtée par un automobiliste, elle est aussitôt l’objet d’une césarienne, accouche d’un enfant vivant qui décède une heure après. Les juges du fond condamnent l’automobiliste pour homicide involontaire sur la personne du nouveau-né, et sur pourvoi formé par le procureur général près la cour de cassation contre cet arrêt, la chambre criminelle maintien la condamnation. (Il

§ 1 : La filiation maternelle. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a simplifié l’établissement volontaire de la maternité. L’ordonnance unifie les règles d’établissement de la maternité légitime et de la maternité naturelle. L’article 311-25 du Code Civil énonce : « La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Désormais, la seule inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la maternité

2261 du Code civil dispose : « la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ». À cet égard, un conflit oppose deux chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale estimant que « la prescription est acquise lors du dernier jour et que l'article 642 ne s'applique pas à la prescription » tandis que le la troisième chambre civile pose le principe que : « l'alinéa 2 de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est que l'expression en matière procédurale

L’établissement a ouvert au public le 10 Juillet 2006. Une convention tripartite pluriannuelle de qualité a été signée le 12 septembre 2007, avec effet au 10 Juillet 2006. Ce projet est donc le premier projet d’établissement basé sur un fonctionnement réel. Art. 311-9 du C.A.S.F. Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la

c'est de retrouver la date de la concept°. Pour savoir comment retrouver cette date il faut regarder l'art 311 du code civil. La concept° est présumée avoir eu lieu ds la période qui s'étend du 300ème jour au 180ème jour inclu avant la date de la naissance. Dans le code civil il n'ya pas d'applicat° générale du principe/de l'adage qui soit consacré mais trois applicat° particulières Art 311 fait jouer l'adage en matière de filiat°. Art 906, l'enfant simplemt conçu peut bénéficier d'une donnat°

séparés des biens personnels de l'agriculteur. · La responsabilité est limitée Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence du montant de ses apports. SES CARACTERISTIQUES · Objet L'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, c'est à dire principalement « les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». · Associés Leur