La Chambre Des Lords

Constitution américaine fixe la procédure constituante. Il existe deux procédures : soit les 2/3 des membres des deux chambres du Congrès proposent des amendements qui doivent ensuite être adoptés par les ¾ des Etats, soit les 2/3 des Etats fédérés demandent la révision de la Constitution qui devra ensuite être ratifiée par les ¾ des Etats fédérés. - En Allemagne, le Parlement a deux chambres dont une, le Bundesrat qui représente les Lander. La participation des Lander à la révision de la Constitution

équilibrée, le vrai pouvoir résidant dans l'exécutif, c'est-à-dire alors dans le cabinet. Les conventions Ce sont de simples conventions qui établissent la protection juridique (privileges) des parlementaires, ainsi que les règlements des deux Chambres, bien que ces conventions aient été progressivement codifiées dans des textes écrits (standing orders) consignés dans un ouvrage périodiquement remis à jour : Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, d'Erskine May. Des conventions sont

litigant : plaideur                 Lord Chancellor (LC) (GB) : Garde des Sceaux                 Lord Chief Justice : Lord Président du Banc de la Reine (30)         Lord Justices of Appeal : Lords juges de la cour d’appel                 Lord of Appeal in Ordinary (Law Lords) : Lords juges de la Chambre des Lords                 Master of the Rolls : Garde des Sceaux                 notary public (US) : notaire                 officer of the court : officier ministériel                 plaintiff :

noblesse et le roi. Ce conflit aboutit à la Grande Charte de 1215, qui impose le consentement de la Curia major, assemblée qui rassemble d'abord les nobles et le clergé puis la bourgeoisie, pour lever l'impôt. Au siècle suivant apparaissent les Chambres des Lords et des Communes. Ce parlement, dont la mission de départ n'est que de consentir à l'impôt, prend de l'importance au 17e siècle, en imposant à la Couronne de grands textes tels que la pétition des droits de 1628, l'Habeas corpus de 1679, ou encore

moitié par le BUNDESTAG (Chambre des députés) et l'autre moitié par le BUNDESRAT (Sénat). Ils sont élus pour 12 ans non renouvelables. Toutefois, pour atténuer le caractère politique de leurs élections, ils doivent non seulement recueillir sur leur nom la majorité des 2/3, mais aussi remplir les conditions de diplômes et de stages nécessaires pour être magistrat. - Cas de l'Espagne : Les 12 juges du Tribunal constitutionnel sont désignés à raison de 4 par chacune des chambres à la majorité des 2/3

arrestations arbitraires et sans jugement furent interdites. C’est le principe de la liberté individuelle, dit en latin habeas corpus 25. Quelles sont les deux chambres du Parlement Anglais ? De qui étaient-elles composées au Moyen-âge ? . La chambre des lords : composée de la haute noblesse et du haut clergé . La chambre des communes : composée des chevaliers et des bourgeois. 26. Que retenir en conclusion de ce chapitre sur ces 3 monarchies ? . L’empereur du Saint Empire Romain de

l'État. Exemple : le Lord Chancelier en Angleterre, il est l'équivalent du ministre de la justice, à ce titre il est un élément important de la fonction exécutive, et c'est également le président de la Chambre des Lords en tant qu'assemblée législative et il est le président de la Chambre des Lords en tant que cour suprême, juridiction suprême du Royaume-Uni. - Philosophie de Rousseau vers la fin du 18e siècle : synonyme de spécialisation, chacune des trois fonctions est exercée par un seul et même

institutions fédéral. Dans un état fédéral pacifié, les litiges se règlent juridiquement. Dans un état fédéral, la population est doublement représenté, d’une part au niveau du parlement fédéral, une chambre en proportion de la population, toute la population est directement reprsenté.il existe une deuxième chambre dont la fonction n’est pas de représenter la population mais les Etats. Par exemple, aux USA, chaque Eta a droit a 2 sénateurs par Etat. En Allemagne, le Bundestag, représente, le Bundesrat représente

irresponsable et sans autorité réel. En revanche, cette autorité est transférée au chef de Gouvernement et à ses ministres. Chef de Gouvernement qui va élaborer et conduire la politique nationale et il devra en assumer la responsabilité devant la ou les chambres. Ce transfert d’autorité va s’opérer par une certaine technique, le contreseing. En régime parlementaire, tout acte du chef de l’Etat doit obligatoirement être signé par le chef du Gouvernement et il en assumera l’entière responsabilité devant le

Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque juridiction, dans sa décision, soit tenue de prendre en compte les décisions antérieures. Cependant, depuis 1998, il existe un texte puisque la présomption