La Chambre Des époux

République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Bien que le mariage soit présent dans des textes normatifs ayant une dimension internationale, ils ne sont pas au dessus du droit national. L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007 illustre ces propos. B . Une liberté encadrée par des conditions essentielles Bien que le mariage soit une liberté fondamentale dont tout le monde peut jouir, ce n’est pas pour autant qu’elle ne

Arrêt du 2 février 2000, 3e chambre civile de la cour de cassation : Faits : Un médecin vend à un couple marié la nue-propriété d'un immeuble en échange d'une rente viagère par acte authentique le 2 janvier 1992, le 6 avril 1993 le médecin décède des suite d'une longue maladie. Sa mère assigne le couple en nullité de la rente pour défaut d'aléa. Procédure et prétention des parties : La cour d'appel donne raison à la femme du médecin, les époux forment un pourvoi selon les moyens suivants :

6ème degré) B – Le lien d’alliance C’est le lien juridique résultant du mariage et qui relit les parents des époux aux parents de l’autre. Le mariage crée un lien entre les époux (de sexe opposé ou de même sexe), les parents de l’un et l’autre époux, les frères et les sœurs de l’un et l’autre époux, et entre les enfants de l’époux et l’autre. Il n’y a pas de lien entre les sœurs des époux par exemple. §2 : Le particularisme du droit de la famille Aujourd’hui, le droit de la famille occupe une

l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des époux seuls de se marier. Cette influence est imp puisqu’elle marque un premier rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale à la société urbaine qui fait que le rétrécissement

travaille pour la compagnie de chemin de fer. Jaloux et violent. * Séverine : son épouse, 25 ans, séduisante : orpheline de mère, père jardinier mort quand elle a 13 ans, recueillie et protégée par le juge Grandmorin, riche et influent. * Les époux Roubaud vivent au Havre. Ils font un aller-retour sur Paris, dans la journée, pour régler une affaire avec le sous-préfet (p.33). Roubaud s’en sort bien, grâce à la protection de Grandmorin, président de la compagnie de chemin de fer. * Séverine

Perpignan avec son époux en 1985. C’est une personne de taille moyenne, menue, les cheveux blancs au carré, les yeux bleus. Quand elle s’adresse au personnel, Madame C. a toujours le visage souriant, c’est une personne très agréable qui aime parler de temps à autres de son histoire, de ce qu’elle a vécue. Elle a encore sa mobilité même s’il lui arrive de se courber un peu lorsqu’elle marche et qu’elle est un peu fatiguée. Elle a intégrée la Villa St François en mars 2009 avec son époux maintenant décédé

de pp Fiche D'arrêt : Phrase d'introduction → Le présent arrêt de cassation a été rendu le 12/03/1984 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de démarchage et de vente à domicile. Les Faits → Désirant vendre leur maison d'habitation, les époux X...Y ont reçut la visite de 2 négociateurs d'une agence immobilière dirigé par Z. Sur leurs proposition, les époux XY ont consentit à ceci un mandat exclusif de vente immobilière pour une durée de 2 mois, renouvelable par tacite

juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de stationnement par le chauffeur. Les époux X poursuivent le transporteur

cour de cassation à la 1 ère chambre civile le 30 octobre 2008 traitant sur l’existence d’une erreur sur la substance. Il s’agit d’un meuble acquis de l’époque de Louis XVI, ayant fait l’objet de restauration. Après la vente, les époux découvre que le meuble a fait l’objet de transformations au 19 ème siècle. Les époux X ont assigné la société devant la juridiction de première instance puisque dans le cahier de vente il s’agissait d’une restauration alors que les époux X prétendent que c’est une transformation

Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur