La Chambre Des époux

pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par le consentement mutuel C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. C’est pas le cas ici parce que Les epoux Ne sont pas d’accord sur l’appartement conjugal, plus precisement - chacun veut le conserver. En ce qui concerne la procedure de divorce par l’alteration definitive du

dominant. LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ; Attendu que le 31 mars 1989 les époux X... ont cédé aux époux Y... une propriété rurale moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'un jugement du 30 mars1994 a prononcé la résolution de cette vente et la restitution du cheptel ; que le 27 juillet 1995 les époux X... ont assigné les époux Y... en paiement du prix de douze génisses

TD 10 : Dissolution et liquidation de la communauté légale Les époux se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage préalable. La loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er juillet 1986, et celle du 23 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986 leur sont donc applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer le divorce à leurs tords

bulletin Chambre civile 3
 REJET Audience publique du vendredi 6 novembre 1970 N° de pourvoi: 69-11665 * Les faits et la procédure Sur la base d’un projet soumis 26 novembre 1959 soumis au service administratif compétent, Castaglione, acquéreur d’un terrain appartenant à Michel, a fait construire un immeuble de 6 étages, sur le vu d’une convention de cour commune, que Michel avait fait signé le 27 décembre 1956 par Dame X et son mari, propriétaire d’un immeuble voisin. Les époux X ont

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat. En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères, précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse

« Les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Voici ce dont dispose l'article 212 du Code civil. En effet, le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs et des droits réciproques entre les époux. Depuis leur apparition avec le code civil en 1804 on voit apparaître des évolutions des droits patrimoniaux mais on constate surtout un déclin depuis quelques années. Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement

jurisprudences suivant : - Civ. 1ère, 1er décembre 1969 Civ. 1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 7 avril 1998 1 Université Royale de Droit et des Sciences Economiques Faculté de Droit Année universitaire 2013 - 2014 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 1969 REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Sandrock, se trouvant près des lieux d’une collision entre

entre les époux et les difficultés qu’il peut entrainer à l’égard d’un des ex-époux. Cette loi maintenait le devoir de secours à la charge de l’époux qui avait demandé et obtenu le divorce pour rupture de la vie commune. Plusieurs auteurs pensent que cette prestation aurait une double nature à la fois indemnitaire et alimentaire. Ainsi, la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d’exister entre les ex-époux suite à la

partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la location « par ces motifs », qui exprime la décision des juges. II. FICHES D’ARRET Numéro 1 Cet arrêt n°1605 est une décision rendue par la deuxième chambre civile, de la Cour de cassation datant du 14decembre 2017. Il s’agit d’un salarié en intérim dans la société Manpower, qui a été victime d'un accident du travail auquel il à succomber sur le chantier de la société Aon France. Sa femme, enceinte, bouleversée