La Chambre Des époux

certain en admettant la réparation d’un dommage futur. C’est le cas dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle pour exposition à un risque. En l’espèce, il s’agissait de Mme Y, propriétaire d’une exploitation agricole, qui stockait de la paille et des machines usagées en limite de la propriété de ses voisins, les époux X. M. et Mme X ont alors assigné Mme Y devant le Tribunal de grande instance et demandé la cessation

Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la

compose de 8 parties, qui sont autant de paragraphes : - La première étape est une amorce, accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. - La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis. - La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision

après le décès de son mari qu’elle est enceinte. A-t-elle le droit de célébrer un mariage posthume avec son mari défunt ? La loi du 31 décembre 1959 prévoit que le Président de la République peut autoriser par décret le mariage lorsque l’un des époux est décédé s’il y a suffisamment de faits qui traduisent son consentement au mariage (il exerce un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la gravité de ces motifs). Il s’agit du mariage posthume. L’article 171 du Code Civil autorise ce genre de

Document n° 1 : Cass. 1 ère civ., 20 novembre 1963 : Fiche d’arrêt. Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 20 novembre 1963 et porte sur la nullité d’un mariage en matière du consentement et du détournement de son objet. En l’espèce, 2 personnes se sont mariées dans le seul et unique but de conférer légitimité à leur enfant tout en convenant qu’ils divorceraient aussitôt le mariage conclu. Cependant l’épouse ne respecte cet engagement et son mari l’assigna

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 26 juin 1991 portant sur la nature d’un bien.Les époux X ont conclu un contrat de location-vente avec la société Union pour le financement des équipement technique et thermique, un contrat de vente a accordé un prêt pour le financement de la construction de 3 vérandas sur leur immeuble. Les époux à une redevance mensuelle. Les époux ont assigné la société en demandant l’annulation du contrat

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------

exercices, vous soignez la présentation, l’orthographe, la ponctuation et vous n’utilisez pas d’abréviations. Par ailleurs, il faut particulièrement soigner les annonces des sous parties et les transitions. 8 Document n°1 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-14396 Publié au bulletinCassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la

Consigne : Faire la fiche d’arrêt + plan Cour de cassation  Chambre civile 3 6 juin 2007  Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006), que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire