La Chambre Des époux

renversement de la présomption de communauté. 7 II. Le profit retiré par un patrimoine différent 9 A. L’article 1433 du Code civil : encadrement discuté de la preuve de profit retiré par la communauté 9 B. La preuve du profit retiré par un époux 13 Bibliographie 15 Introduction « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage. Je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Cette citation de Voltaire, bien que teinte d’une certaine ironie, démontre bien

Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-19542 Non publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AC2i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

contentieux Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge va prononcer le divorce après avoir vérifié la volonté des époux et sur l'équité des conventions. C'est dinc un type de divorce à la fois amiable mais aussi judiciaire en raison de la présence

➢ Que reste-t-il du devoir de fidélité entre époux ? Nous pouvons tout d’abord définir la fidélité comme un attachement a ses devoirs et ses affections, régularité à remplir ses engagements. L’adultère existe depuis toujours (certains scientifiques affirment que l’adultère est à l’origine de beaucoup d’évolutions dans l’espèce humaine) mais a connu diverses punitions : parfois aucune dans les temps anciens puisque la femme était considérée comme un objet à échanger, parfois énormément

Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre Civile 25 mars 2009 Posant un droit de préemption avantageux le pacte de préférence est régulièrement utilisé en droit civil. Son existence bien que méconnue du Code civil est à l’origine de nombreux contentieux, son régime est principalement d’origine jurisprudentiel. Dans cet arrêt la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser le moment où devait s’apprécier la mauvaise fois de l’acquéreur afin d’appliquer ou non la sanction de la violation

selon laquelle deux époux peuvent exercer le commerce librement . L’égalité H-F est récente, l’H a toujours pu avoir une activité commerciale. Pendant longtemps la Femme marié a été jugée incapable. En 1942 la F mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari mais à l’époque le marie pouvait faire opposition à cette activité. Ce droit d’opposition du mari a été supprimé en 1965. Aujourd’hui la règle est fixée art 223 du Code civil qui dispose que chaque époux peut librement exercer

Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. La législation témoigne de la volonté du législateur de protéger, le logement familial. Cela s’inscrit dans l’intention de sauvegarder, les intérêts familiaux, mais ces questions qui ont traits au domicile familial ne vont pas sans susciter des difficultés en ce qui concernent les décisions à prendre, que ce soit en matière de vente, de location ou de contrat d’assurance.

vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une société et époux commun en bien a été condamné à payer à une autre société une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première demande

TD Droit civil – Séance 3 – Le consentement – 13/10/14 A faire pour TD 4 : Arrêt 3ème chambre civile du 7 mai 2008, pourvoi N°07-11-690. Recherchez les théories avancées dans les contrats entre absents et la solution adoptée. → Fiches d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ;