La Chambre Des époux

Introdcuction : Par cet arrêt en date du 26 novembre 1991, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a pu se prononcer sur un litige relatif au dol. Concernant le dol, la cour de cassation a évolué. Dans un premier temps, en 1927 « celui qui se tait ne trompe pas » le silence ne constituait pas un dol. Dans un second temps, vers le milieu XXème, la cour de cassation dit « cela dépend les circonstances, notamment lorsqu’il existe un rapport de confiance entre les contractants ». Aujourd’hui

L'arrêt présenté date du 15 février 2012 et a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un

s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un couple se marie sans choix matrimonial en ce qui concerne la propriété des biens acquis, la loi prévoit celui de la communauté réduite aux acquêts ; mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens. – les règles impératives qui s'imposent à toutes les personnes, qui ne peut alors en déroger. Toute convention ou tout acte juridique qui serait contraire à la règle impérative serait nul et sans effet. Nous

textes identiques aujourd'hui, sauf quelques un : Article 371 du Code civil : " L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. " Cet article a une valeur symbolique, mais aussi pratique. Exemple d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civil de cassation : obligation pour les enfants de payer les frais d'obsèques de leur parents, sachant que le père est décédé avant la naissance de l'enfant. Le droit de la famille est issu essentiellement de projets de lois, mais on constate quand

régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de

d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par un simple échange de lettres entre les deux Etats. Cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 octobre 1988. Le traité international peut être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de Justice des Communautés Européennes, est elle compétente pour interpréter le Traité de Rome ? Le

« Si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter » Alain Prothais. L’arrêt rendu le 9 novembre 1928 par la chambre criminelle a trait à la théorie de l’infraction impossible. En l’espèce, les époux Fleury avaient administré à leur employé des injections d’eau de Cologne, pure ou mélangée avec de l’eau de vie ou du vinaigre, dans le but de provoquer l’avortement de celle-ci, enceinte. L’arrêt les condamne à la réclusion aux termes de l’article 317 paragraphe 1 du Code pénal

l’espèce : Mariés en 1999, Monsieur Esteban et sa femme, aujourd’hui respectivement âgés de 50 et 51 ans, ont eu trois enfants nés en 2000, 2002 et 2009. Les époux sont mariés sous le régime légal. Monsieur Esteban occupe un poste de directeur commercial dans une multinationale ; son épouse n’a jamais travaillé car, en accord avec son époux qui s’est toujours beaucoup investi dans son travail, elle s’est consacrée à l’éducation de leurs trois enfants. Vers 2019, Madame Esteban a commencé à ressentir

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du

homosexuel Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004.