La Chambre Des époux

document : RTDCIV/CHRON/2001/0241 Publication : Revue trimestrielle de droit civil 2001, p. 893 Type de document : Observations Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation MARIAGE 1.Devoir des époux 2.Devoir de fidélité 3.Adultère 4.Responsabilité du complice RESPONSABILITE CIVILE 1.Responsabilité du fait personnel 2.Faute 3.Adultère 4.Complice Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à elle seule une

à Maaltrcht et est mort le 9 Juillet 1441 à Bruges. C’est un peintre flamand du XVème siècle. Dans les années 1422-1424, Van Eyck travaille au service du compte de Hollande et de Zélande en tant que peintre de la cour et valet de chambre. A la more de celui-ci, il rejoint son frère en Flandre, et entre au service du duc de Bourgogne comme peintre. Il effectue des voyages et des missions diplomatiques à l’étranger et est chargé de peindre différents portraits. Après l’inauguration

L’arrêt appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais uniquement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de

Fiche 5 : La formation du mariage I. La liberté matrimoniale 1) Cour de cassation, chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.929 En l’espèce, une employée de la société des éditions QUO VADIS a été licenciée à la suite de son mariage avec son collègue, ce qui est va à l’encontre du règlement intérieur de la société en question. Il est, en effet, dit dans ce règlement que deux conjoints ne sont autorisés à travailler dans la boîte durant la même période. Cette clause a été déclarée nulle et l’entreprise

l’engagement qui est extérieur au contrat. En l’espèce, la société DPM avait conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point vidéo club » à Veyrins-Thuellin et de location de cassettes pour une durée de 8 mois moyennant le versement d’une somme de 40 000 francs hors taxes. Sur demande en paiement de la somme présentée par la société DPM, le TGI annula le contrat de location pour erreur. Les époux Piller interjettent appel, les juges du second degré de la CA de Grenoble dans un arrêt du

TD n°3 : Régimes matrimoniauxCommentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666 La première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 22 mai 2019 (n°18-16.666). En l’espèce, la requérante s’est mariée sans contrat préalable en 2003. Son ex-mari, décédé au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens

TD OBLIGATIONS SEANCE 1 : L’effet du contrat entre les parties Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 3ème chambre civ., 14 septembre 2005. L’arrêt de cassation rendu le 14 septembre 2005 par la 3è chambre civile contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la

mixte, 9 juillet 2004 Les époux X ont achetés des consorts Y un immeuble à usage d’habitation. Un arrêt devenu irrévocable a annulé la vente aux torts des vendeurs et les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux X. Les époux Y ont saisi le tribunal de première instance pour exiger de la part des époux X le paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble. Leur demande a été accueillie favorablement. Les époux X ont interjeté appel du jugement

fin au mariage étaient le décès de l’un des deux époux ou de voir prononcer la nullité de son mariage. Ainsi, en cas de désaccord les époux n’avaient pas de réel recours pour se séparer. Dans l’arrêt de rejet étudié rendu par la Cour de cassation le 24 avril 1862, il est question de la nullité du mariage. Cet arrêt de principe est aussi connu sous le nom d’arrêt Berthon. En l’espèce, après s’être mariée, une femme a découvert que son époux avait purgé une peine de 15 ans au bagne. A la suite

Une semaine avant laccouchement, lépoux labandonne, en lui laissant un petit mot dexcuse, et un beau bijou, avant de disparaitre, et de revenir un matin de mars 2007. De retour, il lui fait part de son envie de son intention de reprendre la vie commune, et dexercer ses droits parentaux sur lenfant. Mais depuis le départ de celui-ci, la jeune mère entretient une relation avec un autre homme depuis quatre mois. Dailleurs la mère souhaite que le nom dépoux ne soit pas mentionné au bas de lacte