La Chambre Des époux

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à l'encontre de l'époux de Mme Z. Mme Z a tout d'abord été condamnée par un jugement

considéré que la CIDE ne crée des obligations qu’à la charge des Etats => elle n’était pas directement invocable par les justiciables et donc il fallait que la France transpose les exigences de la CIDE en droit interne : Cour de cassation, 1ère chambre civil, 10 MARS 1993 et 4 JANVIER 1995. Le conseil d’Etat de son côté opérait une application distributive, pour le conseil d’Etat les dispositions de la CIDE qui étaient claires et précises pouvaient être directement applicable, à l’inverse les

Fiches d’arrêt N°1 : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 12 Novembre 2009. Les époux X et Y décident de divorcer. M.X engage une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son épouse Mme Y. Les juges du fond réponde favorablement à la demande de M.X et prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Suite à cela, Mme Y décide d’interjeter appel de la décision. La cour d’appel confirme dans un arrêt la décision des juges du fond

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000 « Dans une matière régie par la cogestion, la cessation de l'affectation familiale donnée au logement relève, elle aussi de la cogestion. » (1) C'est ce que semble affirmer un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000. En l'espèce, au mois de juillet 1991, une épouse quitte le logement familial. Le 4 novembre 1991, elle introduit une requête en divorce

5) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans les cantons judiciaire? Justice de paix: rôle: elle juge les affaires civiles et commerciales ne dépassant pas 1860 €. Le juge de paix est compétent pour certaines matières comme des conflits entre époux, des loyers ou des pensions alimentaires non payés, des expropriations. Tribunal de police: rôle: il juge les contraventions et toute les conséquences pénales et civiles des accidents de la route. 6) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans

des parties ne sont pas toujours certains. A cela s’ajoute les différences de positions prises par la 1ère et 3ème chambre civile qui entraînent une incohérence des solutions, mais surtout leur imprévisibilité. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 Décembre 1997 fait justement état de cette situation. En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 21 Mai 1987, les époux Desrus (promettants) ont promis de vendre un immeuble à . Castagna (bénéficiaire). Le délai fixé dans l’acte courait

« Le viol entre époux » Le viol entre dans la catégorie des agressions sexuelles graves définies par l’article 222-22 du Code Pénal. Plus particulièrement, le viol est défini par l’article 222-23 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Contrairement aux autres agressions sexuelles qui sont des délits, le viol est un crime dont les sanctions vont de quinze ans de réclusion

par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Selon l'article 212, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Cela implique qu'ils ne s'insultent pas. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ere chambre civil le 12 novembre 2009 dispose que lorsqu'un des époux souffre de trouble

créanciers et de leurs biens. En pratique, les époux mariés, le seront sous contrat de mariage, ou à défaut sous le régime légal, nommé régime de la communauté de biens. Le régime communautariste faisant naître une solidarité entre les époux concernant les charges de famille (article 215 du code civil), et énonçant en vertu de l’article 1413 du code civil, que les biens communs constituent le gage des créanciers de chaque époux, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur ou