La Charge De La Preuve En Contentieux Administratif

En effet si les juges dans le domaine du droit privé sont chargés de statuer sur les contentieux entre particuliers, le domaine administratif, a contrario a pour but de satisfaire les besoins d’intérêt général. Plus original est l’Administration, car possédant sa propre source de juridiction, de sa création en l’ an VIII, les tribunaux administratifs traitant le contentieux administratif et le conseil d’état créé en 1799, chargé de statuer en premier et dernier ressort (cour suprême). Plus

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

Séance 1 : les sources du Droit Administratif et le Principe de Juridicité Question 1: donnez une définition générale du Droit public. Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, les établissements publics, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend

professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde les deux règles de droit civil et administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

locales et auprès des autres partenaires locaux. La DGI dispose d’un effectif global de 4902 cadres et agents répartis sur les différentes divisions centrales et locales. Les missions de la Direction Générale de Impôts ([2]) La DGI est chargé de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre des finances et de la privatisation. De ce fait elle a pour mission : - D’étudier et d’élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ;

le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir

et ses composantes Les R de Droit public ont était créer dans le but de l’intérêt général ou collectif. Elles sont régis par l’ordre Administratif. Au sommet se trouve le Conseil d’Etat. Matière du D public : -Droit Constitutionnelle = regroupe toute les R qui réglemente la fonction de l’Etat. D de nos institutions et de notre 5ème République. -Droit Administratif = D de l’administration et des administrés. -Droit des collectivités territoriales (appliqués aux régions, dép, communes) -Droit Fiscal

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois