La Classification Des Contrat En Contrat Reelle Consensuel Et Solennel Plan

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle ne peut pas se cumuler avec la responsabilité délictuelle : c’est l’une ou l’autre. La victime ne peut pas choisir la responsabilité qui lui convient le mieux. Dès lors qu’il existe un contrat, la responsabilité est contractuelle. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s’engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur

droit civil des obligations. A l’origine, c’était un droit public, on devait créer des richesses pour l’Etat, pour la collectivité car l’interventionalisme était très important. L'instrument principal du droit commercial est le contrat. Parfois ce sont même des « supers contrats », des statuts de sociétés. Mais le droit commercial s'intéresse aussi au droit social, c'est-à-dire le droit des salariés. Il est aussi lié au droit pénal qui va réprimer les fraudes, les profits illicites... Pour autant ces

du droit. La loi doit être le plus clair possible. Comme le précise l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » . Le droit a des notions, des classifications qui ne correspond pas toujours au langage courant. Les mots sont recensés dans le dictionnaire juridique comme par exemple celui dans Le Cornu des Presses Universitaires Françaises (PUF). Le droit réel correspond à celui des choses. Le mot «droit» à plusieurs significations. Il peut y avoir le droit objectif et les droits subjectifs. Dans ce

CONTRATS SPECIAUX Introduction : La volonté, dans les contrats, se heurte parfois à l'ordre public. Les parties étant libres de changer les règles, de nouveaux contrats naissent, innomés qui n'ont d'autres limites que la volonté des contractants. Nous allons donc en sélectionner quelques uns. Section 1 : Le concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

les réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personnes, assurance crédit, caution, assistance et protection juridique). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs, sa formation, ses effets, son exécution pour terminer sur sa résiliation. Le droit des assurances est une matière jeune pour une activité relativement ancienne

l’on doit sujet actif du rapport d’obligation Débiteur : celui qui est tenu par l’obligation sujet passif du rapport d’obligation Droit réel  absolu  opposable à tous  le titulaire dispose d’un droit de suite : il peut suivre la chose donne à son titulaire  le propriétaire le droit de revendiquer la chose auprès de n’importe qui  le titulaire d’un droit réel a un droit de préférence sur la chose : il peut faire valoir son droit par préférence aux autres  Notre obligation : Droit personnel 

mis en place par les grands pays maritimistes tel que la France surtout que actuellement l’Algérie est dans l’impossibilité de renouveler son parc de navires et d’ici vingt ans, tous les navires algériens ne seront plus côtés par les sociétés de classification A-2/ Composition de l’équipage L’art.28 du CMA stipule que : « pour obtenir la nationalité algérienne, le navire doit être pourvu d’un équipage dont la proportion est conforme aux dispositions de l’art.413 de l’ordonnance n°76-80 du 23 octobre

REGLES APPLICABLES AU CONTRAT D’ASSURANCE TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE TITRE II : LA DETERMINATION DU RISQUE COUVERT PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE CHAPITRE I : LES RESTRICTIONS LEGISLATIVES CHAPITRE II : LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE LEGISLATEUR POUR CIRCONSCRIRE LES RISQUES TITRE III : L’EXECUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE CHAPITRE I : LE PAIEMENT DE LA PRIME CHAPITRE II : SINISTRES ET INDEMNISATIONS CHAPITRE III : LES DIFFICULTES D’EXECUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE TITRE

patrimoniaux (droits réels et (ex : les gares, routes, cimetière, oeuvre droits de créance) d’art, …) Bien SL = Bien SS + drt patrimoniaux Res communes : n’appartient pas a un patrimoine Res publicae : appartiennent à un patrimoin 1 II. Classification parmi les biens 1. Chose appropriées et choses non appropriée mais appropriables A. Critère de distinction : existence d’un droit de propriété Les choses appropriées Les choses appropriables Les choses appropriées ou appelées bien SS