La Classification Des Décisions éxécutoires

vivres et d’installations industrielles, les rafles organisées contre les réfractaires et les ouvriers en grève et défendre la vie et la liberté de tous les Français contre la barbare oppression de l’occupant provisoire. Ainsi, par l’application des décisions du présent programme d’action commune, se fera, dans l’action, l’union étroite de tous les patriotes, sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Ainsi se constituera dans la lutte une armée expérimentée, rompue au combat

attachée aux dépositions des témoins. - Sauf accident, la preuve littérale demeure (sa valeur probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage, l’aveu ou le serment dépendent de l’état et de la volonté des intéressés. Classifications des écrits susceptibles d’être utilisés comme preuve. - Ecrits signés (ASSP, acte authentique) / Ecrits non signés (livres de commerce, registres…). - Ecrits primordiaux (dressés à l’origine pour constater une opération) / Ecrits confirmatifs

prescrire l'exécution des recettes et engager les dépenses d'un organisme public (Etat, Collectivités et Établissements Publics Nationaux ou Locaux). Règle fondamentale : l'ordonnateur ayant qualité pour décider, il est seul juge de l'opportunité d'une décision. En matière de recettes : Il constate les droits de l'organisme public : exemple, en matière d’impôt : les agents des services fiscaux (DGI) déterminent si une personne doit ou non un impôt (est-elle «assujettie» ?) ; si oui, sur quelle base (assiette)

l’encadrement politique et administratif de l’espace tribal. Les agents locaux du Makhzen jouaient un rôle essentiel à plusieurs égards, notamment l’organisation des prélèvements fiscaux, l’animation des jemaâ administratives, l’exécution des décisions du caïd et de l’agent de contrôle. L’information et le renseignement de ceux- ci sur la situation politique et économique de leur circonscription constituent, en outre, un volet important de leur rôle. L’effondrement du système caïdat à la fin du

tout le meme sens que dans le language courant Exemple , la notion de gardien en droit repose sur 3 principes : – un pouvoir d'usage – un pouvoir de contrôle – un pouvoir de direction Le droit emploie des catégories qui repondent à un soucis de classification. C'est ainsi qu'il distingue les personnes et les choses Droit des personnes = droits personnels ou de créance (possibilité de demander quelque chose à quelqu'un). Différence entre personne physique et morale (groupement, association,..) Les choses

séparation permet d’obtenir une meilleure garantie de compétence du fait de la distinction naturelle des tâches entre les deux catégories d'agents. La division des tâches est bien nette : • les ordonnateurs sont chargés de prendre des décisions ayant la forme d'actes administratifs générateurs de recettes ou de dépenses et de donner ensuite l'ordre de les exécuter financièrement, • les comptables publics interviennent pour exécuter cet ordre, C’est à dire pour payer la dépense

2008 pour le compte du législatif. Il est donc revenu, au Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la 5ème République, de poser le principe de la dualité des ordres juridictionnels en France, dans sa fameuse décision, numéro 80-119DC du 22 juillet 1980 (80 année de la décision, et 119 le numéro de la rédaction depuis la création), argumente «il résulte des dispositions de l’article 64 de la Constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnues par les

règle de droit… Litiges qui naissent, cela nécessite qu'une personne impartiale se prononce sur la prétention au conflit et déclare publiquement laquelle des deux est justifiée. Dans toute société, il y a toujours eu des juges chargés de rendre des décisions de justice, on a besoin d' eux pour dire la vérité. L’Etat a donc organisé un service public dont le rôle est de trancher les litiges nés de l’application des règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions.

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

les intérêts locaux  quelles qu'elles soient les circonstances et les complexités des contextes territoriaux. La prise en charge des intérêts locaux par une assemblée autonome, permet l'élaboration délibérative de la décision à la même échelle de sa mise en pratique. Ainsi la décision s'appliquant à la même échelle de sa source, par des représentants qui sont en même temps décideurs et bénéficiaires, ne peut ne pas être adaptée au contexte local ; les problèmes locaux dans leur spécificité et dans