La Classification Des Décisions éxécutoires

des actes unilatéraux. Il s'agit des actes juridiques et plus précisément de décisions exécutoires créatrices de droits et des obligations à l'égard des administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété et ne peuvent donc pas faire grief, tels que les actes de préparation et d'exécution de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois

excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 45 Paragraphe 1 Elaboration et forme de la décision exécutoire 45 A Elaboration de la décision exécutoire 45 B Les formes de l’acte

sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité. Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles. Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé Différence entre droit public et droit privé : Public : organise l’état et les collectivités publiques, ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les

nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion

excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 36 Paragraphe 1 Elaboration et forme de la décision exécutoire 36 A Elaboration de la décision exécutoire 36 B Les formes de l’acte

convention des parties pour garantir l’exécution des obligations quelle que soit la nature juridique de celle-ci ». Un créancier qui bénéficie d’une sûreté est mieux protégé contre l’insolvabilité du débiteur. Il est plus sûr d’être payé. La classification des sûretés peut poser des problèmes. Mais l’Acte uniforme a transcendé ces problèmes. Il distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles (chapitre I) et les sûretés réelles (chapitre II). Il est également réglé l’épineux

déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de

propos (CE 17 mai 1991Quintin). B) les conventions internationales. Elles restent une source importante de la légalité administrative. Les dispositions du traité international lient l’autorité administrative. C'est ce qui ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés

rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement juste, régulier, équitable et loyale du procès. Dans la

collectivité nationale (grève). L’ad a donc une fonction administrative mais aussi gouvernementale puisque les décisions politiques détenues par le gouvernement sont mise en place grâce à elle. L’ad intervient à 2 niveaux : * La préparation de la décision en fournissant au gouvernement tous les éléments de l’information. * L’exécution. Elle assure l’application de la décision après qu’elle ait été prise. B Le pv local Il est cantonné dans la gestion des « affaire locales » . Il