La Classification Des Décisions éxécutoires

institué par l'Etat c'est-à-dire l'autorité publique. C'est parce qu'elle émane de l'autorité publique que la règle est contraignante. II- Le jugement Jugement : décision qui émane du juge d'un tribunal de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane d'une cour d'appel, d'une cour de Cassation ou du conseil d'Etat. Section 2 : Philosophie du droit I- L'objet et la finalité

vue de l'allocation d'une indemnité aux parents de deux enfants victimes de violences. Le préfet du Bas-Rhin a finalement alloué aux parents une indemnité de 7 622 € ; le recteur, au nom de l'Etat, a alors émis, à l'encontre de son agent, un titre exécutoire du même montant. Le juge administratif étant compétent s’agissant des actions récursoires, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre de perception émis à l'encontre de M. A pour le recouvrement de la créance. Il a considéré que

plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits

constitutionnalité (la constitution de 1958, préambule de la constitution de 1946, DDHC, CEDH de 1950, PFRLR). Toute loi doit être conforme au bloc de constitutionalité et il revient au conseil constitutionnel d’assurer ce contrôle c’est pourquoi que c’est décisions ne sont susceptibles d’aucun recourt et s’impose aux autorité administrative et autoritaire. II-Les traités et accords internationaux Il occupe une place intermédiaire entre la constitution et la loi cela signifie que ses traités ne doivent pas

Introduction : Définition et classification du droit 1-Définition du droit : Dans un premier sens, le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société, c’est un ensemble de règles de conduite destiné à régir les Hommes. C’est une sorte d’arsenal de règles mis en place afin que les Hommes vivent en harmonie. Il y a une nécessité des règles dans la vie en société et ces règles sont désormais écrites. Dans un second sens, le droit est une discipline qui a précisément pour objet l’étude

essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Étatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée) à leur décision. II) La justice est un service public La justice est un service public, le règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une

toutefois introduit un nouvel acteur dans la vie juridique française : le conseil constitutionnel qui s'est attaché, qui à dégager et rappeler que l'histoire juridique française tournait autour de deux ordres de juridiction. Dans sa décision, du 22 juillet 1980, décision numéro 80-119 DC : le conseil constitutionnel motive ainsi : « Il résulte des dispositions de l'article 64 de la constitution, en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état de l’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi la nécessité de remédier à cette situation. Faisant suite à cette demande, l’administration sera dans l’obligation de formuler (sous quelque aspect que se soit) une réponse, une autre décision qui se substituera à la première. Par conséquent

s’abstient de le faire. Enfin il va falloir déterminer la façon par laquelle le juge devra trancher par écrit ou oralement seul ou en collégialité avec ou sans motivation et aussi définir l’étendue des pouvoirs du juge, enfin prévoir le sort réserve à la décision, effet immédiat ou non et définir les modalités d’une telle voie de recours. Les règles de procédure civile sont des règles d’organisation de ce service public que constitue la justice. Ces règles d’organisation sont celle du droit public même si

DROIT Loi = source principale du droit (Régime de codification (les autres sources ne peuvent pas aller contre la loi). Sources du droit : - textes depuis codification napoléonienne (source première) - coutume - jurisprudence = ensemble des décisions rendues sur un point juridique (instable car peut changer à tout moment) - doctrine = avis donnés par juristes (ex : ils contribuent à un projet de loi) SECT 1. LES TEXTES LOI = terme générique : pyramide de la hiérarchie des textes = sens