La Classification Des Décisions éxécutoires

La recherche de l’utilité publique justifie encore la reconnaissance à l’administration du pouvoir d’agir d’office. L’administration peut exercer ses droits directement, elle peut imposer sa volonté aux particuliers en prenant des décisions immédiatement exécutoires. Elle peut, par exemple, décider de la fermeture administrative d’un bar dont l’activité porterait atteinte à la tranquillité publique. Les particuliers quant à eux ne peuvent exécuter leurs droits qu’après une autorisation et un contrôle

Droit : I ) Qu'est ce que le Droit ? II ) Le droit civil. III ) La loi. IV ) Le procès ( en France ) en Droit civil. V ) Les grandes classifications du Droit. VI ) Le système de la preuve en France. Examen : Q.C.M. Définitions. Cas pratique. I ) Qu'est ce que le Droit ? Le droit est omniprésent ! En Droit, on crée beaucoup de définitions en utilisant son opposition : Un meuble, en Droit, est

administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a

commises (Art. 305 Code et 58 du Dahir sur les impôts indirects). XIV.01.01.07.01.01 La confiscation La confiscation consiste en l’attribution, par décision de justice, au profit de l’Administration de tout bien frauduleux et/ou ayant été affecté à un usage frauduleux (marchandises, objets, moyens de transport ou moyens de paiement). La décision du juridictionnel prononce, de ce fait, le transfert du droit de propriété au profit de l’Administration. La confiscation des marchandises prohibées

parties peuvent demander au secrétariat greffe une expédition cad une copie certifiée conforme du jugement. La première expédition qui est délivrée à la partie gagnante est revêtue de la formule exécutoire. Elle s’appelait autrefois la grosse du jugement et est actuellement désignée sous le nom de copie exécutoire. Elle permet de faire exécuter le jugement au besoin avec le concours de la force publique. C. Les voies de recours Il faut distinguer les voies de recours

normes infralégislatives regroupées sous la formule « textes réglementaires » : • les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ; • les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ; • les circulaires complètent les textes réglementaires dans le but

ou d’une partie de ce transport, est confiée par le transporteur et doit s’entendre également de toute autre personne à laquelle cette exécution est confiée ; Code CEMAC de la marine marchande 7 TITRE III NAVIGATION MARITIME Chapitre I Classification des genres de navigation ARTICLE 3 : La navigation maritime comprend : - la navigation de commerce relative au transport du fret et des passagers qui englobe la navigation au long cours, le cabotage international et le cabotage national ;

pays tiers. Conventions internationales signées au sein de l’Europe. Chambre de commerce internationale -> arbitrage : modalité privé de résolution des litiges. L’arbitrage présente l’avantage d’être discret et beaucoup plus rapide que les décisions juridictionnelles mais cela à un coup bien plus supérieur. Le plus grand avantage est d’éviter d’appliquer les règles juridictionnelles. La chambre de commerce internationale fait l’effort depuis longtemps, de proposer des modèles types de contrats

personnalité juridique après le décès Il y a trois exceptions : Dans ces conditions la personne a toujours sa personnalité juridique après le décès. La volonté du défunt va produire des effets après le décès (ex : des positions de son testament vont être exécutoire après sa mort, préparation de ses funérailles avant sa mort) Le principe de dignité humaine qui traduit le respect dû au corps humain qui ne cesse pas avec la mort, (art 16-1-1 du C.Civ) prévoit expressément que le respect dû au corps humain ne

l’exception du siège social des services nationaux dénommés : service. Les modalités d’application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l’énergie seront fixées par des décisions du ministre de l’industrie et du commerce et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan. Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé. Article 2 Le personnel auquel