La Classification Des Décisions éxécutoires

- la gestion de la sécurité sociale n’est plus intégrée dans le budget, mais confiée à des organismes distincts et budgétairement autonomes (caisses de sécurité sociales) ; elle reste toutefois très liée au pouvoir central, dont relèvent les décisions essentielles : ➢ utilisation du budget comme moyen d’actions économique et sociale ; ➢ la diversification des réseaux de financement ; ➢ l’équilibre budgétaire n’est plus une règle d’or ; ➢ l’accroissement du rôle des

sacrés. Il s’agit donc de libertés publiques à valeur constitutionnelle. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de

français. Le juge a la grande latitude pour adopter ses décisions avec beaucoup de souplesse aux circonstances du moment. Le droit administratif est un droit essentiellement théorique. Le juge bénéficie d’une certaine indépendance par rapport aux textes. Il profite de cette marge de liberté pour créer 6 des règles originales par rapport à celles du droit privé. C’est ce qui fait du droit administratif un droit subtil. L’analyse des décisions des juridictions administratives nécessitera dès lors

justifiait le fait que le juge judiciaire ne pouvait pas juger l’administration. Petit à petit les tribunaux administratifs vont essayer de devenir des véritables juridictions. Loi du 24 mai 1872 qui reconnais au conseil d’état le pouvoir de rendre des décisions souveraines. Pour les conseils de préfecture il faudra attendre jusqu’en 1953. Ce sont des structures qui vont fonctionner jusqu’au 20 ème siècle, le problème c’est que des le début du 20 ème siècle …. Tribunaux civil et juge de paix, le recrutement

subjectif n'existe que si ils ont consacres par les droits objectifs I° Le droit objectif -Nous allons approché le droit objectif de deux façons: d'un point de vu statique: classification et source et d'un point de vue dynamique: l'argumentation juridique et l'interprétation A) Vision statique: définition, classification et source a) L'identification du droit objectif Chapitre 1: La notion de droit objectif Comment définir la règle de droit? ou le droit objectif? Nous allons définir

contre une décision prise par une personne privée ? 3 - Un acte administratif unilatéral est-il nécessairement - un acte pris par une seule personne, - un acte pris sans le consentement de son destinataire ? 4 - Qu'est-ce qu'un acte mixte ? 5 - Le critère quantitatif permet-il de caractériser l'acte réglementaire et l'acte individuel ? 6 - Quelles sont les conséquences qui s'attachent à la distinction acte réglementaire - acte individuel? 7 - Qu'est-ce qu'une décision administrative

Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Finalité sociale: droit régit la société dans le but de l'intérêt général Contrainte émane de l'autorité publique: État la rend obligatoire et la sanctionne jugements rendus par les tribunaux ont une force exécutoire Toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force: lois impératives règles de l'ordre public auxquelles on ne peut déroger/ lois supplétives règles de volonté individuelles qui peuvent être écartées volontairement. Règles hybrides:

explique que la pol c’est la possibilité de prendre lorsque la situation l’exige des décision concernant la cité, même lorsque les règles de droit ne prévoit pas les mesures en question. Pour KS, l’essence du pol c’est le salut de la cité. Le salut de peuple est la loi suprême, une lois au dessus des autres lois, qui définie ce qu’est le rôle et l’essence du pol. Or KS se salu de la cté implique de prendre des décision qui n’ont pas étai prévue par le droit. Mesure qui exige de recourir a la raison

fonctionnaires, responsabilité sans faute … relèvent 6§1. Un Etat condamné par CEDH jamais obligé d'exécuter la décision, il peut simplement payer l'amende. Donc CE devant cette invasion de la CEDH considère que cet article s'applique par ex en matière de sanction administrative (retrait permis conduire, fermeture débit boisson), en revanche, considère que article ne s'applique pas aux décisions de l'Administration (normal, rapport pas de nature juridictionnelle), mesures de PA, suspension du permis de

définition jurisprudentielle de l'impôt Pour pallier ces lacunes, les juges institutionnels et administratifs st venus précisés la notion d'imposition de toute nature utilisée par la constitution. La jurisprudence est relativement coordonnée. Ds une décision relative aux agences financières de bassin, le CC a précisé la notion d'imposition de toute nature (28 juin 82) Le CC est suivi par la suite par le CE du 20 déc 85 sté anonyme établissement Outerse Un prélèvement effectué par une personne publique