La Classification Des Décisions éxécutoires

entre les gens qui sont en lien contractuel, dans un contrat on a des parties (débiteur + créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code civil = article L1101 = définition des contrats 1 : classification des contrats A : contrats nommés et innommés = contrats de vente B : contrat unilatéral et bilatéral (contrat synallagmatique) C : contrats instantanés et contrat à exécution successive D : contrats cumulatif et aléatoire = objet connu

au fond B- L’exception C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I :

juridictionnelle On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du

d’execution reciproque des jugements au sein de l’UE Le droit derive : - Reglements sont adoptees depuis que le traite d’amsterdam est ratifie. Ne sapplique pas au RU, Irlande et danemark. Concernent la competence judiciaire et execution des decisions judiciaires par exemple. - Les directives : directive 2003 aide juridictionnelle pour afffaires communautaires. Autre sur la mediation - Droit processuel issu du conseil de l’europe : CESDH adoptee en 1950, base du droit processuel en europe

qualifiés d’actes administratifs unilatéraux. Mais cette expression, un peu anodine, recouvre de nombreuses interrogations, et l’on va s’attacher, dans un premier temps, à délimiter le contenu de cette notion avant d’examiner les diverses décisions exécutoires. Tous les actes administratifs unilatéraux n’ont pas la même portée juridique. Section I : Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral L’administration prend régulièrement des actes que l’on va qualifier d’actes administratifs

de commerce. En revanche, il se borne à énumérer une liste des actes entrant dans cette catégorie dans les articles 6-7-8 du C.C. Cette liste n’est pas limitative car les actes de commerce ne cessent de se renouveler. · Classification doctrinale des actes de commerce La doctrine commercialiste classe les actes de commerce en 4 catégories à savoir : · Les actes de commerce par nature · Les actes de commerce par la forme· Les actes de commerce par accessoire · Les actes de commerce

conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans certains cas, à l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses. I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS 1. Les contrats de gré à gré et les contrats Le contrat de gré à gré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les parties. Ex : contrat de vente ; Tandis que le contrat d’adhésion est le

D’une part il y a une personnification du pouvoir. Il n’y a pas d’autre part de séparation des pouvoirs. Il y a plusieurs principes : - principe d’autorité : les décisions sont prises sans accord du peuple préalable - principe d’orthodoxie : l’idéologie du chef est la meilleure contestable - principe d’exclusivité : décisions s’imposent • Typologie ¤ classiques : - monarchie : régularité, accès au trône régulé juridiquement, transmission régulière, masculinité… L’exercice

qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à obliger le Juge à statuer sur le fond d’une contestation. Encore faut-il qu’il soit régulièrement saisi. SECTION 1 : GENERALITES SUR L’ACTION EN JUSTICE I. NOTIONS

du syllogisme. C'est un raisonnement en 3 phases: on a la majeur qui est constituer par la règle de droit ; la mineur qui est la constatation des faits ; décision qui elle est la conclusion. Le syllogisme c'est l'exemple même du raisonnement déductif. Ce raisonnement déductif vous allez essentiellement le trouver dans les « arrêts » (décisions de la C.C.). Le syllogisme exprime la soumission du juge au législateur. Mais en réalité la rigueur du raisonnement juridique n'est qu'illusoire parce que